Licenciement pour inaptitude definitive
Résolu
A voir également:
- Licenciement pour inaptitude definitive
- Modèle lettre refus entretien préalable licenciement pour inaptitude ✓ - Forum licenciement
- Inaptitude après acromioplastie ✓ - Forum licenciement
- Barème macron licenciement 2023 - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude ✓ - Forum licenciement
- Tableau indemnité de licenciement pour inaptitude - Guide
6 réponses
Bonjour Bellitou
Votre employeur a laissé passé le délai d'un mois qui lui était imparti par l'article L 1226-4 du code du travail soit pour chercher à vous reclasser dans une entreprise extérieure à la sienne, soit pour vous licencier pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise.
La décision d'inaptitude prise par le médecin du travail date du 8 mars 2001, votre employeur avait donc jusqu'à demain jeudi 7 avril 2001 pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude. Ce qu'il n'aura pas fait puisqu'il vous convoque à l'entretien préalable le 8 avril 2011. Je pense qu'il n'a pas bien compris l'article du code du travail que je vous ai indiqué.
Voici exactement ce qu'indique cet article L 1226-4 du code du travailet vous pourrez l'opposer à votre employeur en cas de litige pour le paiement de votre salaire pour la période du 8 au 31 mars que vous n'allez pas manqué de lui réclamer.
Article L 1226-4 du code du travail:
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Par ailleurs, vous avez dû recevoir votre convocation à l'entretien préalable par courrier recommandé. Est-il précisé dans la convocation que vous pouvez vous faire assister par un conseiller. Merci de répondre à cette question car votre employeur doit respecter une procédure pour le licenciement et en cas de manquement de sa part concernant cette procédure, vous seriez en droit d'obtenir des dommages intérêts auprès du conseil des prud'hommes pour vice de procédure du licenciement.
La première chose à faire, vendredi 8, lors de l'entretien préalable, c'est de réclamer votre salaire pour la période du 8 mars au 31 mars 2011. Si votre employeur refusait de vous payer, vous reviendriez sur le forum où vos droits et les moyens de les faire valoir vous seront précisés.
Dans l'immédiat, pouvez-vous indiquez au forum si votre emplyeur vous a bien précisé dans la lettre de convocation que vous pouviez vous faire assister par un conseiller.
Autre question, avez-vous des délégués du personnel dans l'entreprise?
Votre employeur a laissé passé le délai d'un mois qui lui était imparti par l'article L 1226-4 du code du travail soit pour chercher à vous reclasser dans une entreprise extérieure à la sienne, soit pour vous licencier pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise.
La décision d'inaptitude prise par le médecin du travail date du 8 mars 2001, votre employeur avait donc jusqu'à demain jeudi 7 avril 2001 pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude. Ce qu'il n'aura pas fait puisqu'il vous convoque à l'entretien préalable le 8 avril 2011. Je pense qu'il n'a pas bien compris l'article du code du travail que je vous ai indiqué.
Voici exactement ce qu'indique cet article L 1226-4 du code du travailet vous pourrez l'opposer à votre employeur en cas de litige pour le paiement de votre salaire pour la période du 8 au 31 mars que vous n'allez pas manqué de lui réclamer.
Article L 1226-4 du code du travail:
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Par ailleurs, vous avez dû recevoir votre convocation à l'entretien préalable par courrier recommandé. Est-il précisé dans la convocation que vous pouvez vous faire assister par un conseiller. Merci de répondre à cette question car votre employeur doit respecter une procédure pour le licenciement et en cas de manquement de sa part concernant cette procédure, vous seriez en droit d'obtenir des dommages intérêts auprès du conseil des prud'hommes pour vice de procédure du licenciement.
La première chose à faire, vendredi 8, lors de l'entretien préalable, c'est de réclamer votre salaire pour la période du 8 mars au 31 mars 2011. Si votre employeur refusait de vous payer, vous reviendriez sur le forum où vos droits et les moyens de les faire valoir vous seront précisés.
Dans l'immédiat, pouvez-vous indiquez au forum si votre emplyeur vous a bien précisé dans la lettre de convocation que vous pouviez vous faire assister par un conseiller.
Autre question, avez-vous des délégués du personnel dans l'entreprise?
58Sab
Messages postés
12580
Date d'inscription
mardi 25 août 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 août 2016
3 547
6 avril 2011 à 12:03
6 avril 2011 à 12:03
bonjour
oui car il avait 1 mois (délai légal) pour rechercher à vous reclasser au bout de ces 1 mois si il ne vous a pas reclassé il doit vous licencier
oui car il avait 1 mois (délai légal) pour rechercher à vous reclasser au bout de ces 1 mois si il ne vous a pas reclassé il doit vous licencier
il aurait du me convoquer avant le 8 AVRIL ???? j ai lu que si l employeur avait depasser le delai de 1 mois pour relassement ou licenciement il me doit 1 mois de salaire et penalites??
merci alain je commence a y voir plus clair j ai l impression que la comptable de mon employeur me mene en bateau je tiens a faire une precision qui est tres importante dans ce dossier je n ai eu qu une seule visite medicale pour inaptitude definitive pour situation de danger immediat article etcc...... dater du 8 mars le 17 mars je reçoit en ar de la medecine du travail une fiche de visite mentionner complement a la fiche de visite du 8 mars et ecrit la meme chose inaptitude une seule visite etcccccc ...... donc je me suis renseigner aupres de la medecine du travail qui me dit que mon employeur a demander une 2 visite qui a ete refuser par la medecine du travail suite a mon probleme allergie donc aucun poste pour moi donc la comptable de mon employeur me dit que inaptitude est declarer a partir du 17 MARS je pense que l erreur vient de la
pour ce qui est de la lettre de convocation prealable de licenciement il y a bien notifier que je peut venir avec une personne par contre j ai aucun motif pour la convocation et la date est le 15 AVRIL
j espere que j ai pas ete trop brouillon dans mon explication
pour ce qui est de la lettre de convocation prealable de licenciement il y a bien notifier que je peut venir avec une personne par contre j ai aucun motif pour la convocation et la date est le 15 AVRIL
j espere que j ai pas ete trop brouillon dans mon explication
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonsoir
la date à prendre en compte est-celle indiquée le jour de la visite médicale où le médecin vous a déclaré inapte. Donc le 8 mars 2011.
L'entretien préalable ayant lieu le 15 avril, votre emplyeur ne pourra pas envoyé la lettre de licenciement avant le 18 avril 2011.
Vous pourrez donc après le licenciement, lui réclamer le paiement de votre salaire de la période allant du 1er au 17 avril 2011.
Pour ce qui est de la convocation, en indiquant pas le motif de cette convocation à l'entretien préalable, votre employeur à enfreint l'article R 1232-1 du code du travail.
Il y a donc vice de procedure et vous serez donc en droit d'assigner votre employeur devant le conseil des prud'hommes pour ce vice de procédure et obtenir une indemnité pour préjudice correspondant à un mois de salaire.
Si vous n'avez pas de délégués du personnel dans l'entreprise, votre employeur a dû obligatoirement vous indiquer dans la convocation, que vous pouviez vous faire assister par un conseiller à choisir parmi un membre du personnel ou par un conseiller des salariés à choisir sur la liste départementale établie par le préfet. Il devait vous préciser que vous pouvez obtenir cette liste auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise. Il doit obligatoirement mentionner l'adresse de ces deux administration. Si il ne l'a pas fait c'est également un vice de procédure à la convocation à l'entretien préalable.
Avez vous consulté votre convention collective afin de savoir quels sont vos droits en cas de licenciement pour inaptitude selon votre ancienneté?
Le forum reste à votre disposition
la date à prendre en compte est-celle indiquée le jour de la visite médicale où le médecin vous a déclaré inapte. Donc le 8 mars 2011.
L'entretien préalable ayant lieu le 15 avril, votre emplyeur ne pourra pas envoyé la lettre de licenciement avant le 18 avril 2011.
Vous pourrez donc après le licenciement, lui réclamer le paiement de votre salaire de la période allant du 1er au 17 avril 2011.
Pour ce qui est de la convocation, en indiquant pas le motif de cette convocation à l'entretien préalable, votre employeur à enfreint l'article R 1232-1 du code du travail.
Il y a donc vice de procedure et vous serez donc en droit d'assigner votre employeur devant le conseil des prud'hommes pour ce vice de procédure et obtenir une indemnité pour préjudice correspondant à un mois de salaire.
Si vous n'avez pas de délégués du personnel dans l'entreprise, votre employeur a dû obligatoirement vous indiquer dans la convocation, que vous pouviez vous faire assister par un conseiller à choisir parmi un membre du personnel ou par un conseiller des salariés à choisir sur la liste départementale établie par le préfet. Il devait vous préciser que vous pouvez obtenir cette liste auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise. Il doit obligatoirement mentionner l'adresse de ces deux administration. Si il ne l'a pas fait c'est également un vice de procédure à la convocation à l'entretien préalable.
Avez vous consulté votre convention collective afin de savoir quels sont vos droits en cas de licenciement pour inaptitude selon votre ancienneté?
Le forum reste à votre disposition
pour la convention de vendeuse boulangerie je vais chercher de toute maniere je vais pas avoir droit a grand chose je n ai travailler qu un seul mois en plus en periode d essai et j ai egalement fait une demande que cela soit reconnu en maladie professionelle
par avance je vous remercie heureusement que ses forum hesiste
par avance je vous remercie heureusement que ses forum hesiste
La législation juridique et financière évolue en permanence...