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tania57
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samedi 22 mai 2010
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12 mai 2024
8 451
6 avril 2011 à 15:40
6 avril 2011 à 15:40
bjr
on peut vous licencier pour n'importe quel motif mais après rien ne vous empeche de contester ce licenciement devant les prud'hommes
on peut vous licencier pour n'importe quel motif mais après rien ne vous empeche de contester ce licenciement devant les prud'hommes
Bonjour
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 30 mars 1999:
L'insuffisance de résultats ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement. Pour être admise comme telle, elle doit résulter de faits objectifs imputables au salarié.
Arrêt de la chambre sociale daté du 3 avril 2001 pourvoi n° 98-44.069:
L'insuffisance de résultats peut être justifiée par la non-réalisation d'objectifs, à conditions qu'ils soient réalistes.
Arrêt de la chambre sociale daté du 29 septembre 2009 pourvoi n° 07-45.722:
Si ces objectifs sont annuels, les résultats du salariés ne peuvent être considérés comme atteints en cours d'année par projection.
Arrêt de la chambre sociale daté du 29 janvier 2008 pourvoi n° 06-44.224:
L'insuffisance peut également être établie par comparaison des résultats du salarié avec ceux obtenus pour la même année par la quasi-totalité de ces collègues de travail, y compris les moins anciens.
(arrêt du 3 avril 2001 pourvoi n° 98-44.069) Mais une telle constatation ne suffit pas à légitimer le licenciement. Les mauvais résultats du salarié doivent résulter d'une faute ou d'une insuffisance professionnelle.
Arrêt de la chambre sociale daté du 30 mars 1999 pourvoi n° 97-41.028:
Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse lorsque l'insuffisance n'est pas imputable au salarié, mais due à la situation du marche
(arrêt du 9 mars 1998 pourvoi n° 86-42.016) ou à la décision de l'employeur de ne plus travailler avec certains clients important.
Comme vous l'a indiqué Tania, vous pourrez contester votre licenciement devant le conseil des prud'hommes.
Vous avez reçu la lettre de convocation à l'entretien préalable?
Votre employeur doit respecter une procédure pour cet entretien, vous pourrez revenir sur le forum nous informer de la réception de cette convocation.
Question, avez-vous des délégués du personnel dans l'entreprise?
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 30 mars 1999:
L'insuffisance de résultats ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement. Pour être admise comme telle, elle doit résulter de faits objectifs imputables au salarié.
Arrêt de la chambre sociale daté du 3 avril 2001 pourvoi n° 98-44.069:
L'insuffisance de résultats peut être justifiée par la non-réalisation d'objectifs, à conditions qu'ils soient réalistes.
Arrêt de la chambre sociale daté du 29 septembre 2009 pourvoi n° 07-45.722:
Si ces objectifs sont annuels, les résultats du salariés ne peuvent être considérés comme atteints en cours d'année par projection.
Arrêt de la chambre sociale daté du 29 janvier 2008 pourvoi n° 06-44.224:
L'insuffisance peut également être établie par comparaison des résultats du salarié avec ceux obtenus pour la même année par la quasi-totalité de ces collègues de travail, y compris les moins anciens.
(arrêt du 3 avril 2001 pourvoi n° 98-44.069) Mais une telle constatation ne suffit pas à légitimer le licenciement. Les mauvais résultats du salarié doivent résulter d'une faute ou d'une insuffisance professionnelle.
Arrêt de la chambre sociale daté du 30 mars 1999 pourvoi n° 97-41.028:
Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse lorsque l'insuffisance n'est pas imputable au salarié, mais due à la situation du marche
(arrêt du 9 mars 1998 pourvoi n° 86-42.016) ou à la décision de l'employeur de ne plus travailler avec certains clients important.
Comme vous l'a indiqué Tania, vous pourrez contester votre licenciement devant le conseil des prud'hommes.
Vous avez reçu la lettre de convocation à l'entretien préalable?
Votre employeur doit respecter une procédure pour cet entretien, vous pourrez revenir sur le forum nous informer de la réception de cette convocation.
Question, avez-vous des délégués du personnel dans l'entreprise?
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