Succession
quitoun
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est décédée. Elle était divorcée à son décès. Elle avait un fils né de ce mariage.
Moi sa fille, je suis issue d'une première union sans mariage et bien avant son mariage c à dire 8 ans auparavant. J'ai été reconnue par elle mais je ne porte pas son nom.
Quels sont mes droits sur la maison qu'elle possède (bien acquis durant son mariage avec son mari et acquis sous le régime de la communauté.
Ce dernier souhaite m'écarter de la succession. Le peut-il véritablement ?
Ma mère est décédée. Elle était divorcée à son décès. Elle avait un fils né de ce mariage.
Moi sa fille, je suis issue d'une première union sans mariage et bien avant son mariage c à dire 8 ans auparavant. J'ai été reconnue par elle mais je ne porte pas son nom.
Quels sont mes droits sur la maison qu'elle possède (bien acquis durant son mariage avec son mari et acquis sous le régime de la communauté.
Ce dernier souhaite m'écarter de la succession. Le peut-il véritablement ?
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
bonjour
si vous avez été reconnue par votre mère (vérifiez le quand meme)
vous avez autant de droits que son autre enfant concernant l'heritage de votre mère (sauf si testament en faveur de l'autre)
concernant la maison, vous dites qu'elle a été acheté pendant le mariage, suite au divorce est elle devenue propriétaire unique de cette maison ?
cordialement
si vous avez été reconnue par votre mère (vérifiez le quand meme)
vous avez autant de droits que son autre enfant concernant l'heritage de votre mère (sauf si testament en faveur de l'autre)
concernant la maison, vous dites qu'elle a été acheté pendant le mariage, suite au divorce est elle devenue propriétaire unique de cette maison ?
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...