Attestation de capacité transport
Cissou
-
Modifié par Cissou le 5/04/2011 à 17:40
Ventdest77 Messages postés 1357 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 30 juillet 2024 - 5 avril 2011 à 18:17
Ventdest77 Messages postés 1357 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 30 juillet 2024 - 5 avril 2011 à 18:17
A voir également:
- Attestation de capacité transport
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Cours capacité de transport gratuit ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Exemple attestation bon père de famille - Forum Famille et Jeunes
- Attestation de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Convention collective transport routier 2023 pdf - Guide
1 réponse
Ventdest77
Messages postés
1357
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
30 juillet 2024
1 319
5 avril 2011 à 18:17
5 avril 2011 à 18:17
Bonjour Cissou,
Est-elle en droit de me les demander?
Oui si votre emploi, actuel ou futur, sous-entend l'obligation de posséder un tel diplôme.
Ai-je le droit de refuser de les fournir?
Oui bien sûr, mais si votre emploi, actuel ou futur, sous-entend l'obligation de posséder un tel diplôme, vous risquez simplement de perdre votre place actuelle ou ne pas obtenir un emploi différent demandant ce diplôme.
Dans tous les cas, si vous n'avez pas demandé votre attestation de capacité par équivalence à la DREAL, vous n'êtes pas titulaire de cette dernière.
L'attestation de capacité vous fourni un numéro d'attestataire qui n'est valable que si vous faites la demande auprès de la DREAL.
Avoir droit à l'équivalence, ou en être titulaire, sont deux choses différentes.
Cordialement
Est-elle en droit de me les demander?
Oui si votre emploi, actuel ou futur, sous-entend l'obligation de posséder un tel diplôme.
Ai-je le droit de refuser de les fournir?
Oui bien sûr, mais si votre emploi, actuel ou futur, sous-entend l'obligation de posséder un tel diplôme, vous risquez simplement de perdre votre place actuelle ou ne pas obtenir un emploi différent demandant ce diplôme.
Dans tous les cas, si vous n'avez pas demandé votre attestation de capacité par équivalence à la DREAL, vous n'êtes pas titulaire de cette dernière.
L'attestation de capacité vous fourni un numéro d'attestataire qui n'est valable que si vous faites la demande auprès de la DREAL.
Avoir droit à l'équivalence, ou en être titulaire, sont deux choses différentes.
Cordialement