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Transport de personnes

sam - 5 avril 2011 à 21:28
Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 5 avril 2011 à 21:58
Bonjour,

je suis chaufeur de bus depuis 4 ans je souhaiterais créer une socièté de transport de personne avec un véhicule de moins de 9 places sans le certificat de capacité quelles sont les conditions svp

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 1 324
5 avril 2011 à 21:58
Bonsoir Sam,

Il n'est pas possible de créer une entreprise de transport (marchandises ou voyageurs) sans attestation de capacité.
La DREAL ne vous délivrera pas de licence de transport sans capacité professionnelle.

Cordialement
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