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Depart du preavis d'un mois

oliv - 4 avril 2011 à 21:37
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 avril 2011 à 07:11
Bonjour,

Pourriez vous m'informer sur le point suivant :
à propos de préavis d'un mois est ce que cela correspond à 30 OU 31 jours à compter de la reception du courrier ou est ce que le depart du préavis prend effet au début du mois suivant ?
ex lettre reçue le 5 du mois alors que la location a commencé le 1er. Le départ est il le 5 du mois suivant ou à la fin du mois suivant ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
vyvyle Messages postés 6 Date d'inscription lundi 4 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2011
4 avril 2011 à 22:30
Le départ peut etre effectif 1 mois après la date demandée du préavis,donc:
exemple:
préavis recu le 2 avril,départ du locataire le 2 mai sauf si clause précisant sur le bail que tout mois entamé est du.
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