Depart du preavis d'un mois
oliv
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pourriez vous m'informer sur le point suivant :
à propos de préavis d'un mois est ce que cela correspond à 30 OU 31 jours à compter de la reception du courrier ou est ce que le depart du préavis prend effet au début du mois suivant ?
ex lettre reçue le 5 du mois alors que la location a commencé le 1er. Le départ est il le 5 du mois suivant ou à la fin du mois suivant ?
Pourriez vous m'informer sur le point suivant :
à propos de préavis d'un mois est ce que cela correspond à 30 OU 31 jours à compter de la reception du courrier ou est ce que le depart du préavis prend effet au début du mois suivant ?
ex lettre reçue le 5 du mois alors que la location a commencé le 1er. Le départ est il le 5 du mois suivant ou à la fin du mois suivant ?
3 réponses
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Le départ peut etre effectif 1 mois après la date demandée du préavis,donc:
exemple:
préavis recu le 2 avril,départ du locataire le 2 mai sauf si clause précisant sur le bail que tout mois entamé est du. -
bonjour , une telle close serait réputé non écrite donc abusive , vous devez votre loyer au prorata , exemple = lettre recu le 5 du mois et bien fin de la location le 5 du mois suivant !!
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Il existe des baux locatifs dans lesquels de telles clauses apparaissent tout de meme!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...