Depart du preavis d'un mois
oliv
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pourriez vous m'informer sur le point suivant :
à propos de préavis d'un mois est ce que cela correspond à 30 OU 31 jours à compter de la reception du courrier ou est ce que le depart du préavis prend effet au début du mois suivant ?
ex lettre reçue le 5 du mois alors que la location a commencé le 1er. Le départ est il le 5 du mois suivant ou à la fin du mois suivant ?
Pourriez vous m'informer sur le point suivant :
à propos de préavis d'un mois est ce que cela correspond à 30 OU 31 jours à compter de la reception du courrier ou est ce que le depart du préavis prend effet au début du mois suivant ?
ex lettre reçue le 5 du mois alors que la location a commencé le 1er. Le départ est il le 5 du mois suivant ou à la fin du mois suivant ?
A voir également:
- Preavis 1 mois 30 ou 31 jours
- Prix fourriere 30 jours - Guide
- Jours ouvrés - Guide
- Motif certificat médical préavis 1 mois - Forum Habitation
- 30 jours calendaires - Guide
- Certificat médical préavis 1 mois forum - Forum Louer un logement
3 réponses
Le départ peut etre effectif 1 mois après la date demandée du préavis,donc:
exemple:
préavis recu le 2 avril,départ du locataire le 2 mai sauf si clause précisant sur le bail que tout mois entamé est du.
exemple:
préavis recu le 2 avril,départ du locataire le 2 mai sauf si clause précisant sur le bail que tout mois entamé est du.
bonjour , une telle close serait réputé non écrite donc abusive , vous devez votre loyer au prorata , exemple = lettre recu le 5 du mois et bien fin de la location le 5 du mois suivant !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...