Resiliation de bail
nours
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mina249 Messages postés 331 Statut Membre -
mina249 Messages postés 331 Statut Membre -
Bonjour,
je voudrais resilier mon bail de location a un mois pour me raprocher de mon trvail je suis locataire du logement depuis bientot six ans . J ai environ 20 km pour aller trvailler et le nouveau logement que je voudrais ce trouve a environ a 6 km . merci de votre reponse et du temps qui vous est appartis .
je voudrais resilier mon bail de location a un mois pour me raprocher de mon trvail je suis locataire du logement depuis bientot six ans . J ai environ 20 km pour aller trvailler et le nouveau logement que je voudrais ce trouve a environ a 6 km . merci de votre reponse et du temps qui vous est appartis .
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1 réponse
Bonjour,
Désolé, mais si vous n'êtes pas dans une des situations ci-dessous, vous n'avez pas le droit au préavis réduit.
Le locataire peut donner congé à tout moment, en cours de bail, avec un préavis de trois mois.
Ce délai est réduit à un mois :
en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
s'il est bénéficiaire du RMI.
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.
Même s'il quitte les lieux avant la fin du préavis, le locataire qui donne son congé doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si entre temps un nouveau locataire lui succède avec l'accord du propriétaire.
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conge-du-locataire/index.html
Désolé, mais si vous n'êtes pas dans une des situations ci-dessous, vous n'avez pas le droit au préavis réduit.
Le locataire peut donner congé à tout moment, en cours de bail, avec un préavis de trois mois.
Ce délai est réduit à un mois :
en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
s'il est bénéficiaire du RMI.
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.
Même s'il quitte les lieux avant la fin du préavis, le locataire qui donne son congé doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si entre temps un nouveau locataire lui succède avec l'accord du propriétaire.
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conge-du-locataire/index.html
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