Resiliation de bail
nours
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4 avril 2011 à 18:34
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 4 avril 2011 à 18:37
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A voir également:
- Resiliation de bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
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mina249
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211
4 avril 2011 à 18:37
4 avril 2011 à 18:37
Bonjour,
Désolé, mais si vous n'êtes pas dans une des situations ci-dessous, vous n'avez pas le droit au préavis réduit.
Le locataire peut donner congé à tout moment, en cours de bail, avec un préavis de trois mois.
Ce délai est réduit à un mois :
en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
s'il est bénéficiaire du RMI.
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.
Même s'il quitte les lieux avant la fin du préavis, le locataire qui donne son congé doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si entre temps un nouveau locataire lui succède avec l'accord du propriétaire.
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conge-du-locataire/index.html
Désolé, mais si vous n'êtes pas dans une des situations ci-dessous, vous n'avez pas le droit au préavis réduit.
Le locataire peut donner congé à tout moment, en cours de bail, avec un préavis de trois mois.
Ce délai est réduit à un mois :
en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
s'il est bénéficiaire du RMI.
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.
Même s'il quitte les lieux avant la fin du préavis, le locataire qui donne son congé doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si entre temps un nouveau locataire lui succède avec l'accord du propriétaire.
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conge-du-locataire/index.html
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