Taxe ordures ménagères
mandy
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4 avril 2011 à 18:22
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 7 avril 2011 à 11:34
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BarbieTM
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7 avril 2011 à 11:34
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Bonjour,
Oui, le bailleur a 5 ans récupérer les sommes dues. (donc, stéphanie, il n'y a pas prescription, puisque là on est sur 4 ans...).
Oui, le bailleur a 5 ans récupérer les sommes dues. (donc, stéphanie, il n'y a pas prescription, puisque là on est sur 4 ans...).