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1 réponse
Si vous n'avez pas de revenu vous permettant de vous défendre; vous pouvez saisir l'aide juridictionnelle.L'aide juridictionnelle permet aux personnes dont les ressources sont faibles d'agir en justice à moindre coût.
L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier de l'assistance, gratuite ou à moindres frais. Cette aide est accordée sous conditions de ressources. Si vous percevez moins de 911€ approximativement vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle totale. Si vous percevez plus de 911€ (env.) par mois vous aurez droit qu'à une aide partielle.
Pour bénéficier de cette aide; il vous faut aller retirer le dossier dans n'importe quel tribunal que vous remplirez et donnerez à votre avocat ..... lequel se fera payer par cette aide.
L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier de l'assistance, gratuite ou à moindres frais. Cette aide est accordée sous conditions de ressources. Si vous percevez moins de 911€ approximativement vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle totale. Si vous percevez plus de 911€ (env.) par mois vous aurez droit qu'à une aide partielle.
Pour bénéficier de cette aide; il vous faut aller retirer le dossier dans n'importe quel tribunal que vous remplirez et donnerez à votre avocat ..... lequel se fera payer par cette aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...