Compromis de vente particulier
durst
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente le 21 mars, avec un particulier et celui ci m'appelle le 31 mars pour me dire qu'il y a un probleme, en fait il a résilié tardivement un mandat exclusif qu'il avait avec un agence, et l'agence vient de trouver un locataire il m'avait assuré que le logement était libre, il m'a demandé le jeudi (dernier jour de la rétractation) d'envoyer un recommandé au notaire pour annulé la vente mais j'ai refusé.
Que faire maintenant ?
J'ai une clause pénale dans le compromis : extrait :
Au cas ou toutes les conditions relatives à l'éxecution des présentes étant remplies, l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie la somme de 16500 euros à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil indépendamment de tous dommages-intérets.
Il est précisé que la présente clause pénale ne peut priver, dans la même hypothese, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l'autre en exécution de la vente.
J'ai signé un compromis de vente le 21 mars, avec un particulier et celui ci m'appelle le 31 mars pour me dire qu'il y a un probleme, en fait il a résilié tardivement un mandat exclusif qu'il avait avec un agence, et l'agence vient de trouver un locataire il m'avait assuré que le logement était libre, il m'a demandé le jeudi (dernier jour de la rétractation) d'envoyer un recommandé au notaire pour annulé la vente mais j'ai refusé.
Que faire maintenant ?
J'ai une clause pénale dans le compromis : extrait :
Au cas ou toutes les conditions relatives à l'éxecution des présentes étant remplies, l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie la somme de 16500 euros à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil indépendamment de tous dommages-intérets.
Il est précisé que la présente clause pénale ne peut priver, dans la même hypothese, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l'autre en exécution de la vente.
A voir également:
- Compromis de vente particulier
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Non versement acompte compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
- Vente cigarette particulier - Forum Consommation
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Répartition prix de vente indivision - Guide
1 réponse
Dans votre compromis,
Le vendeur selon toute vraisemblance, a déclaré que le bien promis était libre de toute location ou occupation et que l'acquéreur devait avoir la propriété et la jouissance le jour de la signature de l'acte authentique.
S'il s'agit d'une compromis établie sous condition suspensive, en principe, (sauf clause de dérogation) la réalisation de la condition a un effet rétroactif, de ce fait, le bail (bien tardif et bien curieux - le vendeur sort un agent immobilier de son chapeau), n'a aucune valeur.
Le vendeur selon toute vraisemblance, a déclaré que le bien promis était libre de toute location ou occupation et que l'acquéreur devait avoir la propriété et la jouissance le jour de la signature de l'acte authentique.
S'il s'agit d'une compromis établie sous condition suspensive, en principe, (sauf clause de dérogation) la réalisation de la condition a un effet rétroactif, de ce fait, le bail (bien tardif et bien curieux - le vendeur sort un agent immobilier de son chapeau), n'a aucune valeur.
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