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2 réponses
bonjour,
cela fait partie de la petite cuisine notariale.Du point de vue fiscal, il n'y a jamais de proratisation de la TF en cas de vente.Cette histoire de rembourser le vendeur de la taxe foncière qu'il aura à régler pour l'année entière au fisc, n'a rien de légal, si ce détail n'est pas inscrit dans l'acte de vente.Est-ce précisé dans l'acte de vente ? Si ce n'est pas précisé, vous ne lui devez rien, et vous ne risquerez rien s'il fait des poursuites à votre encontre.Par contre, si c'est précisé, vous devez lui régler le prorata demandé.
cela fait partie de la petite cuisine notariale.Du point de vue fiscal, il n'y a jamais de proratisation de la TF en cas de vente.Cette histoire de rembourser le vendeur de la taxe foncière qu'il aura à régler pour l'année entière au fisc, n'a rien de légal, si ce détail n'est pas inscrit dans l'acte de vente.Est-ce précisé dans l'acte de vente ? Si ce n'est pas précisé, vous ne lui devez rien, et vous ne risquerez rien s'il fait des poursuites à votre encontre.Par contre, si c'est précisé, vous devez lui régler le prorata demandé.
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