Droit de regard
Résolu
pharosse
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pharosse -
pharosse -
Bonjour,
voila ce cas mon frere viens de decede il a vecu avec une compagne pendant 12 ans sans etre marie celle ci etant aussi decedee voila 20 ans avez 1 fils d un premier mariage n etant jamais a la charge de mon frere ne vivant pas avec lui je vous demande a t il le regard sur tout la succesion de mon frere merci de repondre
voila ce cas mon frere viens de decede il a vecu avec une compagne pendant 12 ans sans etre marie celle ci etant aussi decedee voila 20 ans avez 1 fils d un premier mariage n etant jamais a la charge de mon frere ne vivant pas avec lui je vous demande a t il le regard sur tout la succesion de mon frere merci de repondre
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1 réponse
je vous demande a t il le regard sur tout la succesion de mon frere merci de repondre
Aucun.
Néanmoins, il pouvait exister des biens communs entre la compagne prédécédée et votre frère (maison ou autre).
L'enfant récupère la part de sa mère sur cet ensemble.
Aucun.
Néanmoins, il pouvait exister des biens communs entre la compagne prédécédée et votre frère (maison ou autre).
L'enfant récupère la part de sa mère sur cet ensemble.
pharosse
bsr merci pour votre reponse qui me conviens tres biens
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