Héritage parental
Epalais
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai 2 questions à vous poser et je vous remercie par avance de vos réponses.
1. Mon père vient de décéder. Je suis sa fille unique née d'un premier mariage. Il a divorcé de ma mère en 1991 et s'est remarié en 2001 sans contrat de mariage. Il n'a pas eu d'enfant de ce second mariage. A quelle part ai-je droit ?
2. Son patrimoine est très maigre et il possède seulement un peu d'argent sur deux comptes. Y a-t-il une somme minimum pour laquelle un recours notarial est inutile et donc pas de droits de succession à régler ?
J'ai 2 questions à vous poser et je vous remercie par avance de vos réponses.
1. Mon père vient de décéder. Je suis sa fille unique née d'un premier mariage. Il a divorcé de ma mère en 1991 et s'est remarié en 2001 sans contrat de mariage. Il n'a pas eu d'enfant de ce second mariage. A quelle part ai-je droit ?
2. Son patrimoine est très maigre et il possède seulement un peu d'argent sur deux comptes. Y a-t-il une somme minimum pour laquelle un recours notarial est inutile et donc pas de droits de succession à régler ?
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1 réponse
A quelle part ai-je droit ?
En l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint recueille 1/4 en pleine propriété.
Vous avez la différence.
Y a-t-il une somme minimum pour laquelle un recours notarial est inutile et donc pas de droits de succession à régler ?
S'il s'agit de comptes bancaires, il vous sera certainement demandé un acte de notoriété et une attestation de propriété.
Rapprochez-vous de votre banque.
En l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint recueille 1/4 en pleine propriété.
Vous avez la différence.
Y a-t-il une somme minimum pour laquelle un recours notarial est inutile et donc pas de droits de succession à régler ?
S'il s'agit de comptes bancaires, il vous sera certainement demandé un acte de notoriété et une attestation de propriété.
Rapprochez-vous de votre banque.
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