Héritage parental
Epalais
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3 avril 2011 à 15:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 avril 2011 à 15:29
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condorcet
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3 avril 2011 à 15:29
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A quelle part ai-je droit ?
En l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint recueille 1/4 en pleine propriété.
Vous avez la différence.
Y a-t-il une somme minimum pour laquelle un recours notarial est inutile et donc pas de droits de succession à régler ?
S'il s'agit de comptes bancaires, il vous sera certainement demandé un acte de notoriété et une attestation de propriété.
Rapprochez-vous de votre banque.
En l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint recueille 1/4 en pleine propriété.
Vous avez la différence.
Y a-t-il une somme minimum pour laquelle un recours notarial est inutile et donc pas de droits de succession à régler ?
S'il s'agit de comptes bancaires, il vous sera certainement demandé un acte de notoriété et une attestation de propriété.
Rapprochez-vous de votre banque.