Déclarer l'argent donné aux enfants ?
Résolu
sevyne
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mon neveu touche actuellement le RSA. La caf va faire un contrôle .
Or , son père lui a versé de l'argent régulièrement pendant une année et l'a déclaré aux impôts sans l'en informer .
ma question : le père avait-il le droit de déclarer cet argent ( il ne s'agit pas de pension alimentaire ) et donc , mon neveu aurait-il du le déclarer ?
Merci de votre réponse
Mon neveu touche actuellement le RSA. La caf va faire un contrôle .
Or , son père lui a versé de l'argent régulièrement pendant une année et l'a déclaré aux impôts sans l'en informer .
ma question : le père avait-il le droit de déclarer cet argent ( il ne s'agit pas de pension alimentaire ) et donc , mon neveu aurait-il du le déclarer ?
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4 réponses
A propos, oui votre neveu aurait du déclarer cet argent à la CAF, surtout si cet argent apparait sur son compte bancaire.
Ce que j'ai fait avec la CAF avant le controle, c'est un courrier sympa, du genre, je ne savais pas ...mes parents me versent mon héritage maintenant, je peux rien faire etc.....l'argent en liquide, la CAF a rien à dire, mais tout ce qui est régulier, faut jouer innocent et surtout jamais de colère. Je connais, j'ai eu un contrôle, elle a épluché tous mes reléves bancaires...dur, dur, je suis passée au travers parce que j'étais seule avec 3 enfants, mais le litige avec la CAF a duré 4ans, pendant lesquels j'ai fait des recours gracieux.
Ce que j'ai fait avec la CAF avant le controle, c'est un courrier sympa, du genre, je ne savais pas ...mes parents me versent mon héritage maintenant, je peux rien faire etc.....l'argent en liquide, la CAF a rien à dire, mais tout ce qui est régulier, faut jouer innocent et surtout jamais de colère. Je connais, j'ai eu un contrôle, elle a épluché tous mes reléves bancaires...dur, dur, je suis passée au travers parce que j'étais seule avec 3 enfants, mais le litige avec la CAF a duré 4ans, pendant lesquels j'ai fait des recours gracieux.
sevyne
Merdi d'avoir répondu ...mais son père avait-il le droit de déclarer ces sommes alors qu'il ne s'agissait pas de pension alimentaire ?
bonjour,
il m'est arrivé la même chose. Mon pére a déclaré sans me le dire les sommes d'argent qu'il donnait à mes enfants aux anniversaires et autres.
En l'absence du pére de mes enfants, mon pére s'est octroyé le droit de déclarer en pension l'argent qu'il nous donnait ( environ 3000@ par an ). Cela lui a permis une réduction d'impôt. Lorsque je me suis aperçue de sa tactique, il était trop tard, en effet il y a prescription de 5ans pour réclamer aux impôts, à moins que je me sois mal débrouillée, mais ces comportements ont des raisons aussi, il ne faut pas laisser passer. Personnellement, je pense que mon pére au moment de la succession va faire valoir cet argent qui est maintenant déclaré, sauf que sur mes relévés bancaires il n'apparait pas dans son intégralité. Maintenant je garde tous mes reléves bancaire au cas ou.
il m'est arrivé la même chose. Mon pére a déclaré sans me le dire les sommes d'argent qu'il donnait à mes enfants aux anniversaires et autres.
En l'absence du pére de mes enfants, mon pére s'est octroyé le droit de déclarer en pension l'argent qu'il nous donnait ( environ 3000@ par an ). Cela lui a permis une réduction d'impôt. Lorsque je me suis aperçue de sa tactique, il était trop tard, en effet il y a prescription de 5ans pour réclamer aux impôts, à moins que je me sois mal débrouillée, mais ces comportements ont des raisons aussi, il ne faut pas laisser passer. Personnellement, je pense que mon pére au moment de la succession va faire valoir cet argent qui est maintenant déclaré, sauf que sur mes relévés bancaires il n'apparait pas dans son intégralité. Maintenant je garde tous mes reléves bancaire au cas ou.
oui le pére peut déclarer l'argent qu'il donne à son enfant, même si celui est majeur vacciné ! les impôts vous répondront correctement sur le fait que cet argent fut déclaré en " pension alimentaire". Je les contacte dès que j'ai une question sur des declarations d'argent, ils sont en général compétents et sympas!
même si il n'y a pas de jugement, la somme versée peut être considérée comme pension alimentaire.
Pour être déductibles les pensions doivent répondre aux conditions posées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil.
Les articles 205 à 207 du code civil précisent qu'il existe une obligation alimentaire réciproque, d'une part, entre ascendants et descendants, ( donc entre parents et enfants )
Les pensions alimentaires versées pour l'entretien des enfants majeurs sont déductibles..Il faut que l'état de besoin de l'enfant soit réel ainsi que les versements soient réels .
au cas présent :
- il y a bien obligation alimentaire ( parent /enfants )
- Le bénéficiaire est bien dans un Etat de besoin ( perçoit le rsa )
ces sommes sont donc déductibles par la partie versante ( et déclarables en pension alimentaire par le bénéficiaire )
Pour être déductibles les pensions doivent répondre aux conditions posées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil.
Les articles 205 à 207 du code civil précisent qu'il existe une obligation alimentaire réciproque, d'une part, entre ascendants et descendants, ( donc entre parents et enfants )
Les pensions alimentaires versées pour l'entretien des enfants majeurs sont déductibles..Il faut que l'état de besoin de l'enfant soit réel ainsi que les versements soient réels .
au cas présent :
- il y a bien obligation alimentaire ( parent /enfants )
- Le bénéficiaire est bien dans un Etat de besoin ( perçoit le rsa )
ces sommes sont donc déductibles par la partie versante ( et déclarables en pension alimentaire par le bénéficiaire )
La législation juridique et financière évolue en permanence...