Prescription et forclusion

heliov -  
 Paulos -
Bonjour,
toutes vos réponses nous sont d'un grand secours. Pourriez vous m'expliquer en deux mots la différence entre prescription et forclusion svp? et avons nous le droit de réclamer une copie de l'injonction du tribunal? merci d'avance de votre reponse

1 réponse

  1. Paulos
     
    Bonjour,

    Bien sûr que vous avez le droit de demander une copie de l'exécutoire.

    Le Greffe vous demandera une date ou la référence, mais un huissier n'aura pas de besoin de ces renseignements.
    1
    1. heliov
       
      merci pour votre reponse rapide! et en ce qui concerne la difference entre prescription et forclusion? SVP,? on nous dit qu'il ny a pas precription mais forclusion et donc qu'il faut payer! merci pour tout, cordialement
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    2. Paulos
       
      Voir la différence ici : http://www.acabe.fr/forclusion.htm
      0

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