Sujet Précédent Sujet Suivant

Prescription et forclusion

heliov - 1 avril 2011 à 19:09
 Paulos - 1 avril 2011 à 20:07
Bonjour,
toutes vos réponses nous sont d'un grand secours. Pourriez vous m'expliquer en deux mots la différence entre prescription et forclusion svp? et avons nous le droit de réclamer une copie de l'injonction du tribunal? merci d'avance de votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Paulos
1 avril 2011 à 19:17
Bonjour,

Bien sûr que vous avez le droit de demander une copie de l'exécutoire.

Le Greffe vous demandera une date ou la référence, mais un huissier n'aura pas de besoin de ces renseignements.
1
heliov
1 avril 2011 à 19:56
merci pour votre reponse rapide! et en ce qui concerne la difference entre prescription et forclusion? SVP,? on nous dit qu'il ny a pas precription mais forclusion et donc qu'il faut payer! merci pour tout, cordialement
0
Paulos
1 avril 2011 à 20:07
Voir la différence ici : http://www.acabe.fr/forclusion.htm
0

Discussions similaires

Pose de velux sans autorisation
Nanou02 -
Nanou02 -

4 réponses
Découverte de l'absence de certificat de conformité
tunwee -
Josh Randall -

10 réponses
"dettes" hôpital trésorerie réclame 5 ans après
"ludo34" -
dion -

3 réponses
contravention péage portugal reçue après 3 ans
LALALA -
Quatremer -

4 réponses
Photo et prescription acquisitive (trentenair
jeanpierre3121 -
jeanpierre3121 -

14 réponses