Prescription et forclusion
heliov
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Paulos -
Paulos -
Bonjour,
toutes vos réponses nous sont d'un grand secours. Pourriez vous m'expliquer en deux mots la différence entre prescription et forclusion svp? et avons nous le droit de réclamer une copie de l'injonction du tribunal? merci d'avance de votre reponse
toutes vos réponses nous sont d'un grand secours. Pourriez vous m'expliquer en deux mots la différence entre prescription et forclusion svp? et avons nous le droit de réclamer une copie de l'injonction du tribunal? merci d'avance de votre reponse
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1 réponse
Bonjour,
Bien sûr que vous avez le droit de demander une copie de l'exécutoire.
Le Greffe vous demandera une date ou la référence, mais un huissier n'aura pas de besoin de ces renseignements.
Bien sûr que vous avez le droit de demander une copie de l'exécutoire.
Le Greffe vous demandera une date ou la référence, mais un huissier n'aura pas de besoin de ces renseignements.
heliov
merci pour votre reponse rapide! et en ce qui concerne la difference entre prescription et forclusion? SVP,? on nous dit qu'il ny a pas precription mais forclusion et donc qu'il faut payer! merci pour tout, cordialement
Paulos
Voir la différence ici : http://www.acabe.fr/forclusion.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...