Cheque revenu impaye pour opposition volé
esteves
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1 avril 2011 à 22:35
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 2 avril 2011 à 08:34
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 2 avril 2011 à 08:34
Bonjour,
Une personne m'a fait un chéque, puis aprés elle m'a demandé de lui rendre pour conflit de désistement. Par courrier RAR je l'informe des raisons pour lesquelles je ne peut lui rendre son chéque et l'avise de la date à laquelle je décide de le porter à l'encaissement.
Je reçoi le cheque en retour de ma banque, le débiteur avait fait opposition pour perte.
Quel recour et quel senction pour le débiteur?
MERCI
Une personne m'a fait un chéque, puis aprés elle m'a demandé de lui rendre pour conflit de désistement. Par courrier RAR je l'informe des raisons pour lesquelles je ne peut lui rendre son chéque et l'avise de la date à laquelle je décide de le porter à l'encaissement.
Je reçoi le cheque en retour de ma banque, le débiteur avait fait opposition pour perte.
Quel recour et quel senction pour le débiteur?
MERCI
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ginto5
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2 avril 2011 à 08:34
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Un grand classique de l'arnaque au paiement par chèque....
La législation juridique et financière évolue en permanence...