GDF - Factures sans contrat, est-ce légal ?
Staph91
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Staph91 -
Staph91 -
Bonjour,
Je vous adresse ce mail afin d'avoir une idée sur la "gravité" de ma situation et des éventuelles solutions qui s'offrent à moi.
Je commence par faire une rapide présentation du contexte.
En 2006, j'ai fait construire une maison sur un terrain qui n'était pas encore relié aux réseaux EDF/GDF.
J'ai donc demandé l'installation du gaz et de l'électricité.
Puis, durant 4 ans, j'ai reçu des factures EDF/GDF que j'ai réglé sans faire attention au détail. Si je l'avais fait, je me serais aperçu que je ne payais que l'électricité et pas le gaz (dans ma précédent maison, la facture compilait EDF et GDF...).
Cette maison a été vendu fin 2010. A cette occasion, les nouveaux acquéreurs ont demandé à reprendre les contrats électricité et gaz à leur nom. Et c'est là que GDF a réagi en s'apercevant qu'ils ne m'avait rien facturé, pour le gaz, depuis 4 ans. Ce qui est "normal", étant donné que je n'ai même pas signé de contrat.
Suite à celle un conseiller GDF m'a appelé pour m'informer de la situation et me dire qu'ils allaient m'envoyer le contrat, à signer (légèrement en retard... de 4 ans et demi donc), et la facture de régularisation sur le gaz (sur 4 ans... ) allait suivre. Je ne vous cache pas que j'ai trouvé le procédé pour le moins discutable...
Depuis, j'ai bien reçu le dit contrat, mais, je n'ai pas "encore" signé ni renvoyé. Aujourd'hui, ils me relancent via le service contentieux.
J'aurais donc aimer savoir si j'ai une chance d'obtenir "quelque chose" (au pire une forte réduction de la facture, voir son annulation...) et me "battant" notamment sur la base d'arguments légaux. Et si, oui, avec quels arguments ?
En d'autres termes, ont-ils le droit de me facturer quoique soit si avoir un contrat signer de ma part ? t compris sur un effet rétro actif de 4 ans alors que la faute initiale leur impute... et, même si je le reconnais bien volontiers, j'ai été fourni en gaz et n'ai jamais payé (tout en pensant le faire, je tiens à le préciser).
D'avance merci pour votre aide/réponse.
Je vous adresse ce mail afin d'avoir une idée sur la "gravité" de ma situation et des éventuelles solutions qui s'offrent à moi.
Je commence par faire une rapide présentation du contexte.
En 2006, j'ai fait construire une maison sur un terrain qui n'était pas encore relié aux réseaux EDF/GDF.
J'ai donc demandé l'installation du gaz et de l'électricité.
Puis, durant 4 ans, j'ai reçu des factures EDF/GDF que j'ai réglé sans faire attention au détail. Si je l'avais fait, je me serais aperçu que je ne payais que l'électricité et pas le gaz (dans ma précédent maison, la facture compilait EDF et GDF...).
Cette maison a été vendu fin 2010. A cette occasion, les nouveaux acquéreurs ont demandé à reprendre les contrats électricité et gaz à leur nom. Et c'est là que GDF a réagi en s'apercevant qu'ils ne m'avait rien facturé, pour le gaz, depuis 4 ans. Ce qui est "normal", étant donné que je n'ai même pas signé de contrat.
Suite à celle un conseiller GDF m'a appelé pour m'informer de la situation et me dire qu'ils allaient m'envoyer le contrat, à signer (légèrement en retard... de 4 ans et demi donc), et la facture de régularisation sur le gaz (sur 4 ans... ) allait suivre. Je ne vous cache pas que j'ai trouvé le procédé pour le moins discutable...
Depuis, j'ai bien reçu le dit contrat, mais, je n'ai pas "encore" signé ni renvoyé. Aujourd'hui, ils me relancent via le service contentieux.
J'aurais donc aimer savoir si j'ai une chance d'obtenir "quelque chose" (au pire une forte réduction de la facture, voir son annulation...) et me "battant" notamment sur la base d'arguments légaux. Et si, oui, avec quels arguments ?
En d'autres termes, ont-ils le droit de me facturer quoique soit si avoir un contrat signer de ma part ? t compris sur un effet rétro actif de 4 ans alors que la faute initiale leur impute... et, même si je le reconnais bien volontiers, j'ai été fourni en gaz et n'ai jamais payé (tout en pensant le faire, je tiens à le préciser).
D'avance merci pour votre aide/réponse.
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3 réponses
Bonjour,
Vous n'avez peut-être pas signé de contrat, mais vous avez consommé des kWh de gaz, qui peuvent vous être facturés non pas par GDF, mais par GrDF, gestionnaire du réseau de distribution de gaz, puisque vous avez pompé sans payer sur le réseau pendant des années.
Pour moi, GDF n'est absolument pas légitime pour vous facturer quoi que ce soit (puisqu'effectivement vous n'avez jamais eu de contrat).
C'est donc GrDF qui peut vous facturer votre consommation (mais pas d'abonnement).
Vous n'avez peut-être pas signé de contrat, mais vous avez consommé des kWh de gaz, qui peuvent vous être facturés non pas par GDF, mais par GrDF, gestionnaire du réseau de distribution de gaz, puisque vous avez pompé sans payer sur le réseau pendant des années.
Pour moi, GDF n'est absolument pas légitime pour vous facturer quoi que ce soit (puisqu'effectivement vous n'avez jamais eu de contrat).
C'est donc GrDF qui peut vous facturer votre consommation (mais pas d'abonnement).
au premier mois sans facture, j'aurais réagis! comment cela se fait il que vous ne vous soyez meme pas posé la question de savoir pourquoi on ne vous faisez pas payer le gaz?
Précédemment, comme je l'ai dit dans mon premier message, nous payons le gaz et l'élec sur la même facture et ayant reçu des factures EDF (que je pensais EDF/GDF) je ne me suis pas inquiété. Surtout, que différentes raisons, je ne passais que peu de temps dans cette maison et que les factures étaient gérées par mon ex (qui s'est contentée de payer ce qu'on lui réclamait...).
Bonjour,
Vous pensiez mal, comme 35% des Français, qui croient que EDF et GDF sont la même entreprise.
En fait, EDF et GDF ont toujours été deux entreprises différentes, mais qui avaient jusqu'en 2006 une filiale de distribution commune, qui facturait les énergies sur la même facture.
Depuis 2006, la facturation des deux entreprises a été séparée.
Depuis le 1er juillet 2007, EDF et GDF (devenu aujourd'hui GDF Suez suite à la fusion avec Suez) sont deux entreprises concurrentes, qui peuvent toutes les deux vous proposer de l'électricité et du gaz.
Vous pensiez mal, comme 35% des Français, qui croient que EDF et GDF sont la même entreprise.
En fait, EDF et GDF ont toujours été deux entreprises différentes, mais qui avaient jusqu'en 2006 une filiale de distribution commune, qui facturait les énergies sur la même facture.
Depuis 2006, la facturation des deux entreprises a été séparée.
Depuis le 1er juillet 2007, EDF et GDF (devenu aujourd'hui GDF Suez suite à la fusion avec Suez) sont deux entreprises concurrentes, qui peuvent toutes les deux vous proposer de l'électricité et du gaz.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'en déduis que GrDF peut émettre des factures de consommation sans avoir besoin d'avoir un contrat signé...
C'est assez "pratique" pour eux et assez spécifique; à d'autre "échelle", sans bon de commande, ni devis, ni contrat, une facture va direct à la poubelle...
Comme quoi, que vous soyez puissant ou misérable...
Cela étant, je ne nie pas avoir consommer donc devoir qq chose :)
Je me posais surtout des questions sur l'aspect purement légal de la "chose".
Merci encore
Et encore, vous avez de la chance de ne payer que de la consommation ! Si GrDF avait douté de votre bonne foi, ils auraient pu vous coller des frais d'intervention d'agent assermenté pour fraude (consommation sans contrat).
Pour info, GrDF n'est pas un fournisseur de gaz. On ne peut donc pas signer de contrat de fourniture avec eux. Ils sont par contre responsables des compteurs de gaz, donc de votre consommation si vous n'avez pas de contrat avec un fournisseur comme GDF, EDF, Altergaz, Poweo, Direct Energie, etc.
Ce que je ne comprends c'est comment ils (GDF) ont pu "omettre" d'émettre ce contrat alors qu'ils venaient de nous relier au réseau, de mettre un compteur et de nous fournir le gaz.
C'est quand même curieux que GrDF n'est pas réagi plus tôt non ? Si je n'avais pas vendu cette maison, je pense que la situation aurait pu restée ainsi longtemps... très longtemps... (jusqu'au moment où je me serais un peu posé chez moi mais c'est pas encore à l'ordre du jour ^^)
En tous cas, merci pour vos réponses précises et informatives.