Défaut de permis de construire
Mariz
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En Janvier 2009, j'ai acheté une maison en région parisienne.Celle-ci est en partie mitoyenne avec une autre maison dont l'ancien propriétaire a construit lui-même une petite salle de bains en s'accolant directement sur notre mur de maison et ce sans permis de construire.
Le plan cadastral ne fait pas apparaître cette construction attenante à notre maison.
Quels sont mes recours? Suis-je en droit de demander la démolition de cette salle de bains mitoyenne qui n'était pas existante auparavant? Comment dois-je procéder pour obtenir satisfaction et que les nuisances dont je suis victime cessent enfin?(Fuite d'eau, humidité, et des nuisances sonores importantes.)
Le propriétaire actuel ne veut rien savoir, prétextant qu'il a acheté cette maison en l'état.
Il a lui-même effectué des travaux d'isolation de cette salle de bains mitoyenne à notre maison, travaux qui n'ont réduit que partiellement les nuisances de dégâts des eaux et aucunement celles occasionnées par les problèmes sonores.
Que puis-je faire pour trouver l'assurance d'une relative sérenité?
En Janvier 2009, j'ai acheté une maison en région parisienne.Celle-ci est en partie mitoyenne avec une autre maison dont l'ancien propriétaire a construit lui-même une petite salle de bains en s'accolant directement sur notre mur de maison et ce sans permis de construire.
Le plan cadastral ne fait pas apparaître cette construction attenante à notre maison.
Quels sont mes recours? Suis-je en droit de demander la démolition de cette salle de bains mitoyenne qui n'était pas existante auparavant? Comment dois-je procéder pour obtenir satisfaction et que les nuisances dont je suis victime cessent enfin?(Fuite d'eau, humidité, et des nuisances sonores importantes.)
Le propriétaire actuel ne veut rien savoir, prétextant qu'il a acheté cette maison en l'état.
Il a lui-même effectué des travaux d'isolation de cette salle de bains mitoyenne à notre maison, travaux qui n'ont réduit que partiellement les nuisances de dégâts des eaux et aucunement celles occasionnées par les problèmes sonores.
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