Locaux commerciaux
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai l'intention d'acheter une batisse commercial par contre il y a deja des locataire ( commerce) dedans...vu que j'achete cette batisse il m'est possible de les évincés ?? existe t-il une lois sur ce sujets....si oui éclairés moi je ne trouve rien ...
j'ai l'intention d'acheter une batisse commercial par contre il y a deja des locataire ( commerce) dedans...vu que j'achete cette batisse il m'est possible de les évincés ?? existe t-il une lois sur ce sujets....si oui éclairés moi je ne trouve rien ...
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1 réponse
Bonsoir,
Il s'agit de baux commerciaux, ce n'est pas par hasard, si la pratique parle de propriété commerciale, c'est à dire, droit pour le locataire de cèder son droit au bail avec le commerce, et droit au renouvellement.
Vous pouvez toucher les loyers, les révisez après 9 ans, ou donner une indemnité d'éviction, pour refuser le renouvellement des baux.
Tout dépend de la valeur locative, du rendement des loyers par rapport à la valeur vénale de la bâtisse.
Si l'immeuble est en mauvais état, comptez comme valeur vénale 5 à 6 le montant des loyers par an.
Il s'agit de baux commerciaux, ce n'est pas par hasard, si la pratique parle de propriété commerciale, c'est à dire, droit pour le locataire de cèder son droit au bail avec le commerce, et droit au renouvellement.
Vous pouvez toucher les loyers, les révisez après 9 ans, ou donner une indemnité d'éviction, pour refuser le renouvellement des baux.
Tout dépend de la valeur locative, du rendement des loyers par rapport à la valeur vénale de la bâtisse.
Si l'immeuble est en mauvais état, comptez comme valeur vénale 5 à 6 le montant des loyers par an.
La législation juridique et financière évolue en permanence...