Manque signature de mon mari

aurore - 30 mars 2011 à 22:57
Pseudonyme2011 Messages postés 75 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2011 - 2 avril 2011 à 19:59
Bonjour, j'ai signé un compromis de vente semi-exclusif le 4 fevrier . je ne souhaite plus vendre (les 3 moi sne sont pas passé ) mais mon mari n'a pas signé le compromis pourtant il est au deux noms . puis_je annulé le compromis? meci

2 réponses

dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 224
30 mars 2011 à 23:41
Bonjour ou Bonsoir,

Avant tout, si vous êtes mariés (toutes mes félicitations) sans contrat de mariage préalable, vous êtes "soumis" au régime de la communauté légale de biens.

Pour vendre un bien de la communauté, (comme pour le mariage) la signature des deux époux est indispensable, sinon, l'époux (oublié) pourra demander la nullité de la vente ou de la promesse.

La nullité ne peut être invoquée que par le conjoint absent, l'acquéreur ne peut pas s'en prévaloir.

Sous un plan pratique, vous ne trouverez jamais un notaire pour régulariser un tel acte.
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bonjour, si j'annule mon mandat et que je signe la vente avec une personne ayant visité la maison avec l'agence . est-ce que l'agence peut se retourner contre moi meme si le mandat est nul (car pas signature de mon mari) merci
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 224
1 avril 2011 à 21:39
Bonsoir,
D'une manière générale un bon de visite n'a pas de valeur, conformément à la jurisprudence de la cour de cassation, l'argument principal, provient du fait que la loi Hoguet régissant les agences immobilières, n'a rien prévu sur les bons de visite.....
Par contre, d'une autre manière générale, le fait que vous signez une vente ou un compromis, alors que vous n'avez pas signé le mandat de l'agence, équivaut à une ratification de fait, vous adhérez à ce mandat....
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kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 789
1 avril 2011 à 23:16
est-ce que l'agence peut se retourner contre moi meme si le mandat est nul (car pas signature de mon mari)

je confirme ce qu'explique dominique, la réponse est OUI, l'agence peut se retourner contre vous

En fait votre question était : je veux enfumer l'agence, est ce que l'absence d'une des deux signatures entraine la nullité du mandat ?
et bien non si vous signez un compromis derrière, car il vous faudrait démontrer un préjudice causé par l'absence de signature
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 224
2 avril 2011 à 04:31
Il suffit d'une interprétation pour le moins corporatiste voir le syndicat de défense des intérêts des agents immobiliers, la question n'était pas là ! mais plutôt une mésentente familiale, le refus d'un des deux époux et les conséquences de ce refus. C'est d'ailleurs une situation plus fréquente qu'on ne le pense.
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 224
2 avril 2011 à 09:58
C'est plus facile de changer d'agent immobilier que d'époux, je vous le confirme
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Pseudonyme2011 Messages postés 75 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2011 72
30 mars 2011 à 23:20
Bonjour,
Il me semble au vu des éléments que vous donnez qu'effectivement vous pouvez vous retracter du fait que les 3 mois ne sont passés.
Par ailleurs étant je suppose en communauté de vie, vous avez signé
pour la communauté 
même si votre mari n'a pas signé.

Je vous conseille toutefois de vous faire confirmer cela, du fait que les éléments que vous donnez ne sont peut-être pas complet, donc dans le doute prenez le temps de vérifier ma réponse .
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