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1 réponse
dominiquecaen
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vendredi 18 janvier 2008
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14 juin 2016
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30 mars 2011 à 19:22
30 mars 2011 à 19:22
Bonsoir,
Il y a de multiples réponses à ce sujet sur le forum,
Le cadastre n'est pas un titre de propriété, c'est à la base un document fiscal pour le paiement de l'impôt foncier, d'ailleurs sur le plan du cadastre, il n'y a aucun côte...
Ce qui compte avant tout, ce sont les limites matérielles existantes sur le terrain, clôture, mur, haie etc....
Si la limite actuelle existe depuis plus de dix ans, votre voisin, ne peut plus rien faire, vous bénéficiez de la la prescription décennale, car vous avez juste titre et bonne foi.
La prescription est un mode d'acquisition de la propriété, (art. 712 du code civil)
En outre, dans le titre de votre voisin, il y a certainement une clause, sous le chapitre : charges et conditions, stipulant que l'acquéreur bénéficie ou supporte les erreurs éventuels de superficie, (cette clause est parfaitement valable à l'exception de biens vendus sous le régime de la copropriété).
En toute hypothèse, un bornage doit toujours être fait en présence de tous les riverains, sans cela, le nouveau plan de votre voisin, n'est pas opposable aux voisins, du fait, qu'il n'a pas été dressé d'une manière contradictoire.
Il y a de multiples réponses à ce sujet sur le forum,
Le cadastre n'est pas un titre de propriété, c'est à la base un document fiscal pour le paiement de l'impôt foncier, d'ailleurs sur le plan du cadastre, il n'y a aucun côte...
Ce qui compte avant tout, ce sont les limites matérielles existantes sur le terrain, clôture, mur, haie etc....
Si la limite actuelle existe depuis plus de dix ans, votre voisin, ne peut plus rien faire, vous bénéficiez de la la prescription décennale, car vous avez juste titre et bonne foi.
La prescription est un mode d'acquisition de la propriété, (art. 712 du code civil)
En outre, dans le titre de votre voisin, il y a certainement une clause, sous le chapitre : charges et conditions, stipulant que l'acquéreur bénéficie ou supporte les erreurs éventuels de superficie, (cette clause est parfaitement valable à l'exception de biens vendus sous le régime de la copropriété).
En toute hypothèse, un bornage doit toujours être fait en présence de tous les riverains, sans cela, le nouveau plan de votre voisin, n'est pas opposable aux voisins, du fait, qu'il n'a pas été dressé d'une manière contradictoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2011 à 21:04