Papier demandé a ma fille
marie
-
30 mars 2011 à 16:55
jmimi50 Messages postés 1145 Date d'inscription samedi 11 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2013 - 31 mars 2011 à 12:39
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jmimi50
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16 décembre 2013
149
31 mars 2011 à 12:39
31 mars 2011 à 12:39
Bonjour,
Actuellement, cette formulation « extrait de rôle » est plus courante en Belgique et dans d'autres pays francophones qu'en France même.
On parle plus fréquemment d'avis d'imposition -
Exemple : « Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs sont tenus de délivrer, sur papier libre, à toute personne qui en fait la demande, soit un extrait de rôle ou un bordereau de situation afférent à ses impôts, soit un certificat de non-imposition la concernant. Ils doivent également délivrer, dans les mêmes conditions, à tout contribuable porté au rôle, sous réserve des dispositions de l'article 2008, tout autre extrait du rôle ou certificat de non-imposition. »
« L'avertissement-extrait de rôle est le document que vous recevez des contributions chaque année et qui reprend le calcul des impôts que vous devez payer ou qui doivent vous être remboursés. »
@+
Rappel : Si vous pensez que votre problème est résolu, pensez à le cocher ( à droite de votre 1ère intervention o=0
Actuellement, cette formulation « extrait de rôle » est plus courante en Belgique et dans d'autres pays francophones qu'en France même.
On parle plus fréquemment d'avis d'imposition -
Exemple : « Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs sont tenus de délivrer, sur papier libre, à toute personne qui en fait la demande, soit un extrait de rôle ou un bordereau de situation afférent à ses impôts, soit un certificat de non-imposition la concernant. Ils doivent également délivrer, dans les mêmes conditions, à tout contribuable porté au rôle, sous réserve des dispositions de l'article 2008, tout autre extrait du rôle ou certificat de non-imposition. »
« L'avertissement-extrait de rôle est le document que vous recevez des contributions chaque année et qui reprend le calcul des impôts que vous devez payer ou qui doivent vous être remboursés. »
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Rappel : Si vous pensez que votre problème est résolu, pensez à le cocher ( à droite de votre 1ère intervention o=0
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