ARTICLE LOI SRU extension réseaux edf

grizzly - 30 mars 2011 à 16:35
Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 - 30 mars 2011 à 19:19
Bonjour,
une question au sujet d'une extension de réseau électricité sur le domaine de la voie publique, qui doit payer cette extension? ERDF a envoyé un devis à la commune, qui ne veut pas payer, mais ERDF me dit que d'après la loi SRU sur les extentions de réseaux sur le domaine public, la commune doit s'acquitter de la facture ? impossible de trouver ce maudit article? En ce qui me concerne, j'ai déjà payé ERDF pour monter l'électricité de la route jusqu'à la maison, mais les travaux sont bloqués, erdf ne veut pas faire l'extension de réseau tant que la mairie n'a pas honoré le devis. Que faire !! quelqu'un peut-il me renseigner sur cette loi ?
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1 réponse

Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 353
30 mars 2011 à 19:19
Bonsoir,

En effet, la mairie est responsable de l'urbanisme. Voici un document qui explique les grandes lignes :
http://www.sipperec.fr/fileadmin/templates/pdf/petit_dej_electicite/compte_rendu_definitif.pdf
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