ARTICLE LOI SRU extension réseaux edf
grizzly
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Migou76 Messages postés 847 Statut Membre -
Migou76 Messages postés 847 Statut Membre -
Bonjour,
une question au sujet d'une extension de réseau électricité sur le domaine de la voie publique, qui doit payer cette extension? ERDF a envoyé un devis à la commune, qui ne veut pas payer, mais ERDF me dit que d'après la loi SRU sur les extentions de réseaux sur le domaine public, la commune doit s'acquitter de la facture ? impossible de trouver ce maudit article? En ce qui me concerne, j'ai déjà payé ERDF pour monter l'électricité de la route jusqu'à la maison, mais les travaux sont bloqués, erdf ne veut pas faire l'extension de réseau tant que la mairie n'a pas honoré le devis. Que faire !! quelqu'un peut-il me renseigner sur cette loi ?
une question au sujet d'une extension de réseau électricité sur le domaine de la voie publique, qui doit payer cette extension? ERDF a envoyé un devis à la commune, qui ne veut pas payer, mais ERDF me dit que d'après la loi SRU sur les extentions de réseaux sur le domaine public, la commune doit s'acquitter de la facture ? impossible de trouver ce maudit article? En ce qui me concerne, j'ai déjà payé ERDF pour monter l'électricité de la route jusqu'à la maison, mais les travaux sont bloqués, erdf ne veut pas faire l'extension de réseau tant que la mairie n'a pas honoré le devis. Que faire !! quelqu'un peut-il me renseigner sur cette loi ?
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