Bornage juste 1 plan et pv de carence delai?
Résolu
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franchute40
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jeudi 17 juin 2010
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24 mai 2012
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20 avril 2011 à 17:43
20 avril 2011 à 17:43
Et bien il n'y a pas de délai pour établir un PV verbal de carence.
Le PV de carence est établi lorsque l'accord amiable entre les deux voisins n'a pu être trouvé. Le PV de carence peut être rédigé immédiatement après la réunion de bornage si l'accord entre les voisins est impossible. Il peut être rédigé plus tard si l'un des voisins était absent ou ne souhaite pas signer. Dans votre cas, après deux mois d'attente et en l'absence de signature de votre part, le géomètre a estimé qu'il devait rédiger le PV de carence. Vous auriez du participer plus activement au bornage, demander des explications,...car en l'absence de réponse de votre part, la limite ne peut être fixé contradictoirement.
L'établissement d'un PV de carence précède la procédure de bornage judicaiaire. Vous courez donc droit vers le bornage judiciaire car le lotisseur doit garantir la superficie des lots vendus et doit donc obligatoirement effectuer le bornage. Il est fort probable que vous aurez à engager des frais lors de cette action en justice.
Le PV de carence est établi lorsque l'accord amiable entre les deux voisins n'a pu être trouvé. Le PV de carence peut être rédigé immédiatement après la réunion de bornage si l'accord entre les voisins est impossible. Il peut être rédigé plus tard si l'un des voisins était absent ou ne souhaite pas signer. Dans votre cas, après deux mois d'attente et en l'absence de signature de votre part, le géomètre a estimé qu'il devait rédiger le PV de carence. Vous auriez du participer plus activement au bornage, demander des explications,...car en l'absence de réponse de votre part, la limite ne peut être fixé contradictoirement.
L'établissement d'un PV de carence précède la procédure de bornage judicaiaire. Vous courez donc droit vers le bornage judiciaire car le lotisseur doit garantir la superficie des lots vendus et doit donc obligatoirement effectuer le bornage. Il est fort probable que vous aurez à engager des frais lors de cette action en justice.
20 avril 2011 à 22:31