Bornage juste 1 plan et pv de carence delai? [Résolu]

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 GABRIELLE -
Bonjour,

J'ai recu invitation pour un plan perimetrique delimitation bornage par un geometre expert mandaté par un Lotisseur, et cela concerne 8 parcelles individuelles de copropriété riveraines (villes de plus de 100000 hbts).
Je n'ai pu me rendre sur place en date du 7janvier 2011 pour vérifier les limites me concernant.

Le lotisseur lui a deux parcelles distinctes bien numérotées :

j'ai lu sur votre site que de par la loi un bornage ne pouvait être demandé que pour une division de parcelle avec demande de nouveau numéro au cadastre :
AUCUN MOTIF POUR cette demande de bornage AMIABLE n'est mentionné dans les documents du géométre??? EST-CE LEGAL ??? pourquoi cette demande quand
ces Propriétés sont en grande ville de grande couronne IDF construites depuis minimum 1900 1930 si pas plus anciennes ?

le 27 JANVIER 2011
j'ai reçu un superbe plan de 4 Pages intitulé "système RGF93 conique conforme 49"a l'echelle 1/200 absolument incompréhensible pour mr mme "lampda"
seul document qui m'a été remis pour l'analyse de la délimitation des limites : a savoir

DOCUMENT DES PARCELLES TRAITS A L'encre NOIRE ET DES TRAITS ROUGES avec des anotations de géometres style numéros et lettres reportés en légende de plan : Dans repères anciens ET C'EST TOUT.... SEUL DOCUMENTS REMIS POUR ACCEPTER LES LIMITES DE PROPRIETE.... EST-CE LEGAL??

AUCUN document qui stipulerai par exemple : entre votre mur d'habitation et la parcelle voisine il est laissé 8O CM ou UN droit d'échelle, bref absolument rien en langage clair, aucunes infos écrites a part ce plan. EST-CE LEGAL??? CAR POUR INFO SUPPLEMENTAIRE UN GROS CHANTIER A DEJA COMMANCE SUR LES 2 PARCELLES du lotisseur ILY A 6 MOIS ENVIRON.

Quand J'ai eu le geometre par tél ,il m'a informé que le lotisseur prenait tout les frais à sa charge, et même aussi (cela verbalement) la refection de mon mur d'habitation arrière donnant sur les deux parcelles mais PAS D'ECRITS à ce sujet.

Puis en même temps que ce plan le 27/01/2011 le documents pour accepter ce bornage amiable. n'ayant pu rencontrer le cabinet de geometres je n'ai toujours pas signé

ET LE 8 MARS 2011 je reçoit en LR pour un avis de procès verbal de carence disant : "LA limite notée sur LE PV DE BORNAGE (celui du 27/01/2011) n'est pas contradictoire et je me vois contraint d'établir un PV DE CARENCE pour permettre à mon client d'introduire une action en justice;
je précise que sur ce PV DU 27/01/2011 N'APPARAIT AUCUNE DATE BUTOIR en claire RIEN DE STIPULE SUR CE PV me demandant de signer avant une date x : ESt-CE LEGAL ?
SUIS JE SENSE DEVINER LE DELAI MAXIMUM QUI M'EST IMPARTI POUR AGREER A cette demande amiable avant de recevoir un tel PV ??

jE VOUS REMERCIE PAR AVANCE DE VOS REPONSES, je peux vous paraître laxiste à ne pas avoir répondu ou pris des infos avant, mais tout cela dû a d'importants problèmes de santé, j'avais l'habitude de régler les affaires en temps et en heures ce qui n'est plus le cas, la preuve tardive... merci infiniment a tous. GABY
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Et bien il n'y a pas de délai pour établir un PV verbal de carence.

Le PV de carence est établi lorsque l'accord amiable entre les deux voisins n'a pu être trouvé. Le PV de carence peut être rédigé immédiatement après la réunion de bornage si l'accord entre les voisins est impossible. Il peut être rédigé plus tard si l'un des voisins était absent ou ne souhaite pas signer. Dans votre cas, après deux mois d'attente et en l'absence de signature de votre part, le géomètre a estimé qu'il devait rédiger le PV de carence. Vous auriez du participer plus activement au bornage, demander des explications,...car en l'absence de réponse de votre part, la limite ne peut être fixé contradictoirement.

L'établissement d'un PV de carence précède la procédure de bornage judicaiaire. Vous courez donc droit vers le bornage judiciaire car le lotisseur doit garantir la superficie des lots vendus et doit donc obligatoirement effectuer le bornage. Il est fort probable que vous aurez à engager des frais lors de cette action en justice.
Jevous remercie de votre réponse qui est complète et m'a rassuré, très cordialement