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5 réponses
Tout dépend depuis combien de temps cette fenêtre existe.
Si cette fenêtre a plus de 30 ans il n'a pas a l'obstruer
Si cette fenêtre a plus de 30 ans il n'a pas a l'obstruer
oui si elle a été posée sans permis de construire ou si elle ne respecte pas les distances de mitoyenneté.
g plus de détail
la maison a plus de 25 ans avec existence de la fenêtre. le voisin qui a acheté récemment lui demande de la boucher car il lui rétorque qu'il a fait cette ouverture l'année dernière alors que c'est faux. Existe-t-il un article de loi qui en parle?
la maison a plus de 25 ans avec existence de la fenêtre. le voisin qui a acheté récemment lui demande de la boucher car il lui rétorque qu'il a fait cette ouverture l'année dernière alors que c'est faux. Existe-t-il un article de loi qui en parle?
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bonjour
le voisin est-il propriétaire de la cour en question?
ce serait insuffisant; c'est minimum 30.
il appartient à votre ami de démontrer que c'est lui qui a raison.
article 690CC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430374/2009-08-13/
le voisin est-il propriétaire de la cour en question?
la maison a plus de 25 ans avec existence de la fenêtre.
ce serait insuffisant; c'est minimum 30.
il lui rétorque qu'il a fait cette ouverture l'année dernière alors que c'est faux.
il appartient à votre ami de démontrer que c'est lui qui a raison.
Existe-t-il un article de loi qui en parle?
article 690CC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430374/2009-08-13/
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