Voisinage
Néné
-
29 mars 2011 à 17:54
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 29 mars 2011 à 20:28
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 29 mars 2011 à 20:28
A voir également:
- Voisinage
- Modèle affiche pour bruit voisinage - - Modèles de lettre voisinage
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Modèle de lettre gratuite pour problème de voisinage - Guide
- Lettre nuisance sonore climatisation voisinage ✓ - Forum Voisinage
- Chèvre et voisinage - Forum Immobilier
5 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
29 mars 2011 à 18:00
29 mars 2011 à 18:00
Tout dépend depuis combien de temps cette fenêtre existe.
Si cette fenêtre a plus de 30 ans il n'a pas a l'obstruer
Si cette fenêtre a plus de 30 ans il n'a pas a l'obstruer
oui si elle a été posée sans permis de construire ou si elle ne respecte pas les distances de mitoyenneté.
g plus de détail
la maison a plus de 25 ans avec existence de la fenêtre. le voisin qui a acheté récemment lui demande de la boucher car il lui rétorque qu'il a fait cette ouverture l'année dernière alors que c'est faux. Existe-t-il un article de loi qui en parle?
la maison a plus de 25 ans avec existence de la fenêtre. le voisin qui a acheté récemment lui demande de la boucher car il lui rétorque qu'il a fait cette ouverture l'année dernière alors que c'est faux. Existe-t-il un article de loi qui en parle?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 327
29 mars 2011 à 20:28
29 mars 2011 à 20:28
bonjour
le voisin est-il propriétaire de la cour en question?
ce serait insuffisant; c'est minimum 30.
il appartient à votre ami de démontrer que c'est lui qui a raison.
article 690CC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430374/2009-08-13/
le voisin est-il propriétaire de la cour en question?
la maison a plus de 25 ans avec existence de la fenêtre.
ce serait insuffisant; c'est minimum 30.
il lui rétorque qu'il a fait cette ouverture l'année dernière alors que c'est faux.
il appartient à votre ami de démontrer que c'est lui qui a raison.
Existe-t-il un article de loi qui en parle?
article 690CC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430374/2009-08-13/
La législation juridique et financière évolue en permanence...