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2 réponses
Bonjour..
Vendeur pro: délai de prescription de DEUX ans ( L 137-2 Code Conso). A condition bien sûr que la Justice n'ait pas été saisie durant ce délai..
Mensualités (Assimilées à Crédit: Forclusion de deux ans ( L311-37 Code Conso)
Laisse HOIST s'égosiller...
A+
Vendeur pro: délai de prescription de DEUX ans ( L 137-2 Code Conso). A condition bien sûr que la Justice n'ait pas été saisie durant ce délai..
Mensualités (Assimilées à Crédit: Forclusion de deux ans ( L311-37 Code Conso)
Laisse HOIST s'égosiller...
A+
bonjour
si HOIST vous ennuie encore dites leur ce qu'indique l'article 1315 du code civil et que votre interlocuteur ne peut ignorer.
artcile 1315 du Code Civil:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Jurisprudence constante de la cour de cassation :
Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même.
Hoist devra apporter la preuve avec un document autre qu'une facture que vous avez une dette à payer.
Demandez également à HOIST, si elle à un titre exécutoire émis par un juge.
cordialement
si HOIST vous ennuie encore dites leur ce qu'indique l'article 1315 du code civil et que votre interlocuteur ne peut ignorer.
artcile 1315 du Code Civil:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Jurisprudence constante de la cour de cassation :
Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même.
Hoist devra apporter la preuve avec un document autre qu'une facture que vous avez une dette à payer.
Demandez également à HOIST, si elle à un titre exécutoire émis par un juge.
cordialement
29 mars 2011 à 00:12
29 mars 2011 à 08:35
Tu te rends au Greffe du Tribunal dépendant de ton domicile de l'époque en question (Les deux ans..) et tu demandes si un Titre Exécutoire à ton nom existe.. Si la Justice a été saisie il en découle un T.E qui normalement t'aurait été 'signifié' par Huissier.. Mais parfois le justiciable n'est pas au courant (Signification en Etude ou en Mairie..). As tu déménagé dans cette période?
A+
29 mars 2011 à 14:44