Certificat d'urbanisme + extension ligne edf

THEO2 - 28 mars 2011 à 18:53
 THEO2 - 31 mars 2011 à 11:14
Bonjour,

Nous avons déposé un permis de construire en aout 2010 qui a été accepté.
Le certificat d'urbanisme du 14 aout 2009 stipule que le terrain est desservi par l'electricité et que la capacité est suffisante.
Or la mairie nous a addressé un courrier en février (qu'ils ont reçu en décembre) stipulant que ERDF doivent faire des travaux d'extension de ligne pour alimenter notre parcelle.
40 % sont pris en charge par ERDF et la mairie nous dit que nous allons devoir payer le reste (2500 €) car la ville a mis en place un PVR(participation voie et reseaux).

Ceci étant en contradiction avec le certificat d'urbanisme, devons nous payer ? Et il ya d'autres parcelles constructibles : pourquoi devons nous payer pour tout le monde ?

Merci par avance de vos réponses

Cordialement
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2 réponses

Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 349
30 mars 2011 à 19:31
Bonsoir,

Si votre mairie n'est pas trop "mole", elle devrait pouvoir réclamer à ERDF de prendre la totalité de l'extension à sa charge.
Considérant la 1ère réponse apportée lors du permis, ERDF n'a plus qu'a assumer ses écrits.

Ca ne serait pas une première !

Faut peut-être shunter le maire et voir au niveau du président du (syndic, comcom ou ER, selon la collectivité locale en place).
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Je suis allée voir l'ADIL hier. A priori la mairie n'a pas fait ça dans les règles légales...Donc j'espère que l'on ne paiera pas.

Merci pour votre réponse

Cordialement
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