Certificat d'urbanisme + extension ligne edf
THEO2
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Bonjour,
Nous avons déposé un permis de construire en aout 2010 qui a été accepté.
Le certificat d'urbanisme du 14 aout 2009 stipule que le terrain est desservi par l'electricité et que la capacité est suffisante.
Or la mairie nous a addressé un courrier en février (qu'ils ont reçu en décembre) stipulant que ERDF doivent faire des travaux d'extension de ligne pour alimenter notre parcelle.
40 % sont pris en charge par ERDF et la mairie nous dit que nous allons devoir payer le reste (2500 €) car la ville a mis en place un PVR(participation voie et reseaux).
Ceci étant en contradiction avec le certificat d'urbanisme, devons nous payer ? Et il ya d'autres parcelles constructibles : pourquoi devons nous payer pour tout le monde ?
Merci par avance de vos réponses
Cordialement
Nous avons déposé un permis de construire en aout 2010 qui a été accepté.
Le certificat d'urbanisme du 14 aout 2009 stipule que le terrain est desservi par l'electricité et que la capacité est suffisante.
Or la mairie nous a addressé un courrier en février (qu'ils ont reçu en décembre) stipulant que ERDF doivent faire des travaux d'extension de ligne pour alimenter notre parcelle.
40 % sont pris en charge par ERDF et la mairie nous dit que nous allons devoir payer le reste (2500 €) car la ville a mis en place un PVR(participation voie et reseaux).
Ceci étant en contradiction avec le certificat d'urbanisme, devons nous payer ? Et il ya d'autres parcelles constructibles : pourquoi devons nous payer pour tout le monde ?
Merci par avance de vos réponses
Cordialement
A voir également:
- Certificat d'urbanisme + extension ligne edf
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Restriction edf 3000w - Guide
- Extension de garantie but remboursement ✓ - Forum Consommation
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Enfouissement lignes edf terrain privé prix - Forum Immobilier
2 réponses
Bonsoir,
Si votre mairie n'est pas trop "mole", elle devrait pouvoir réclamer à ERDF de prendre la totalité de l'extension à sa charge.
Considérant la 1ère réponse apportée lors du permis, ERDF n'a plus qu'a assumer ses écrits.
Ca ne serait pas une première !
Faut peut-être shunter le maire et voir au niveau du président du (syndic, comcom ou ER, selon la collectivité locale en place).
Si votre mairie n'est pas trop "mole", elle devrait pouvoir réclamer à ERDF de prendre la totalité de l'extension à sa charge.
Considérant la 1ère réponse apportée lors du permis, ERDF n'a plus qu'a assumer ses écrits.
Ca ne serait pas une première !
Faut peut-être shunter le maire et voir au niveau du président du (syndic, comcom ou ER, selon la collectivité locale en place).
La législation juridique et financière évolue en permanence...