Comment sortir de l'indivision

DESESPERE - 28 mars 2011 à 09:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mars 2011 à 08:32
Bonjour,
Mes 2 soeurs ont déclarées davant le notaire qu'elles voulaient vendre la maison de mon père suite à son décès. N'ayant aucune maison et bientôt en retraite, devant quitter l'appartement de fonction , j'ai demandé à l'acheter. Elles ne sont plus d'accord de la vendre. Ma soeur, qui a 2 maisons a décidé de l'acheter pour la louer.
Ais-je un droit prioritaire pour l'acheter ? comment faire pour sortir de l'indivision sans vendre la maison aux enchères que je ne pourrai pas suivre ? Le notaire n'aurait pas enregistré leurs déclarations de vente de la maison. La maison s'abîme et a besoin de réparations. J'y vais tous les 15 jours pour l'entretenir. Je croyais que, si un bien s'abîmait, on pouvait demander une sortie d'indivision ? Faut-il un avocat ? Merci de me répondre.

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
28 mars 2011 à 16:50
Ais-je un droit prioritaire pour l'acheter ?
Oui. Et vos soeurs ont également le même droit.
La seule solution serait de proposer un prix plus élevé que celui de votre soeur pour espérer obtenir gain de cause.
En cas d'échec, un vente volontaire aux enchères conduite par le notaire à laquelle participeraient les 3 enfants pourrait être réalisée.
Le plus offrant l'emporterait.
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Bonjour,

Avec vos deux Soeurs, vous vous trouvez déjà en INDIVIS de par le fait de la Succession de vos Parents et c'est pour cela que chacun(e) est propriétaire d'une Quote-part sur la Maison...

Cordialement.
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Mais doisje prendre un avocat ou est-ce-que je peux écrire directement à la Présidente di Tribunal de grande instance en lui indiquant que la maison s'abîme ? Merci.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
29 mars 2011 à 08:32
Mais dois-je prendre un avocat
En premier lieu, demandez à votre notaire de faire connaître vos intentions à vos coindivisaires pour essayer de débloquer la situation.
Il convient toujours préférable de tenter une médiation que de saisir directement une juridiction.
En cas d'échec de cette tentative de conciliation, vous saisir le tribunal compétent par l'intermédiaire d'un avocat.
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