Commande véranda a la foire - devis - tva

ethanmag - 28 mars 2011 à 03:04
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 28 mars 2011 à 10:14
Bonjour,
j'ai un besoin rapide d'aide car le commercial nous met la pression et j'ai encore beaucoup d'interrogations entre le projet et le respect de la loi.

Voila les faits, pour expliciter mes questions.

Sur la foire internationale de lyon, vie et véranda nous chiffre un projet sur son ordinateur selon les côtes de la maison prises par moi-même ainsi que les photos de la façade. C'est une extension de la terrasse par une véranda avec reprise de toit.
Il a demandé à son maçon de faire un chiffrage de la maçonnerie pour les fondations et l'ouverture d'une partie de la façade pour faire une pièce de vie entre le salon et la véranda et muret et enduit isolation...

J'ai plusieurs questions :

1) le projet est pour l'instant sur une feuille écrit au crayon, et le commercial nous dit qu'il y aura 2 factures, une facture pour la véranda et une autre pour la maçonnerie.
- selon la loi, Qui est maitre d'ouvrage ou d'oeuvre, qui assure la garantie décennale et de quoi ?
- et surtout, quelle valeur a ce devis sans que personne ne soit venu chez nous prendre les cotes exactes ni vérifier les contraintes techniques pour l'ouverture de la façade sur 4,25 m?


2) La dalle existante fait 2,50m de large existante depuis plus de 5 ans mais n'apparaissant pas au cadastre. Cette dalle a été faite par l'ancien propriétaire, donc je ne sais pas si elle est résistante ou pas, si elle est armée ...
s'il intervient le maçon doit prolonger cette dalle existante de 2,50 m de large à 4,20 m de large sur 6 de long .
De plus la maison a une surface habitable de 105 m² environ. il y a des combles non aménagés dont la dimension est supérieure à 1,80 sur le milieu du toit mais pas au extrémités.
- la TVA a taux réduit peut elle fonctionner dans mon cas car je suis perdue avec le shon et shob ?
-
- le maçon peut il revenir sur son prix quand il viendra prendre ces cotes sachant que le devis avec vie et véranda serait signé avant la visite de tous techniciens ?
- Quelles serait alors mes recours pour annuler le bon de commande envers vie et véranda si les techniciens constatent un projet avec des coût supplémentaires comme une dalle existante à casser et à refaire à neuf car pas assez costaude pour le poids de la reprise de toit et la véranda?


3) La signature d'un devis sur une foire vaut-il commande ? Pas de rétractation possible ?
- merci de me le confirmer ? Quelle loi ?
- que se passe -il pour le délai de rétractation si nous signons : -à la foire
- leur magasin

4) Nous sommes occupant a titre gratuit de la maison car en faite nous l'avons acheter via une SCI familiale dont nous sommes les gérants.
- Faut il réaliser des travaux en notre nom propre ou au nom de la sci pour la tva a taux réduit ?
- Peut-on réaliser des travaux en notre nom propre et obtenir des crédits d'impôt sur notre impôt sur le revenu même si c'est la sci familiale qui est le propriétaire de la maison, et nous gérants occupant à titre gratuit mais financeur des travaux?


j'attends vos réponses avec impatience

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1 réponse

ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 731
28 mars 2011 à 10:14
Bonjour,

je ne vous réponds que sur le sujet de la maîtrise d'ouvrage.

Il vous faut lire en détail les CGV du bon de commande, il est généralezment stipulé que le client est responsable de l'obtention des autorisations nécessaires
et des travaux annexes permettant l'implantation.

Lors d'un tel achat, il faut préciser avant de signer que la commande deviendra effective seulement après l'obtention des autorisations nécessaires.

Naturellement, le vendeur (payé a la commission) vous pressera, ,mais restez insensible.

Du point de vue pratique, je doute qu'un maçon consciencieux accepte de faire
un ajout a une dalle, car cela entraînera forcément, avec le temps, des différences de niveau aussi petites soient-elles, l'idéal étant de reconstruire la totalité de la dalle.
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