Demande garde de mes trois enfants
COLOMBE
-
27 mars 2011 à 17:46
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 mars 2011 à 07:53
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 mars 2011 à 07:53
A voir également:
- Demande garde de mes trois enfants
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Sft 2 enfants 2024 - Guide
- Je ne veux plus la garde de mon fils ✓ - Forum garde d'enfants
1 réponse
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 197
28 mars 2011 à 07:53
28 mars 2011 à 07:53
Bonjour
Si un jugement est établit pour la garde des enfants au domicile du pere, c'est au tribunal dépendant du domicile du pere qu'il faut faire une assignation
Si un jugement est établit pour la garde des enfants au domicile du pere, c'est au tribunal dépendant du domicile du pere qu'il faut faire une assignation
La législation juridique et financière évolue en permanence...