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Foyer
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28 mars 2011 à 14:57
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Bonjour nanie ,
Je vous recopie le contenu de la reference dont je vous ai fait mention:
"La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. "
Donc, au bout de 12 mois suivant la date a laquelle vous auriez dû payer, si aucune procedure tribunal n'a été "lancée" a votre encontre par le fournisseur, la dette est inexistante.
Le cabinet de "Mireille" travaille pour rien s'il n'y a pas eu de decision de justice, eventuellement a votre insu. Ce que vous pouvez faire, c'est demander au cabinet de vous fournir copie du titre executoire qui aurait pu, eventuellement, etre delivré contre vous.
A defaut, qu'ils vous oublient puisque la dette est prescrite.
Je vous recopie le contenu de la reference dont je vous ai fait mention:
"La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. "
Donc, au bout de 12 mois suivant la date a laquelle vous auriez dû payer, si aucune procedure tribunal n'a été "lancée" a votre encontre par le fournisseur, la dette est inexistante.
Le cabinet de "Mireille" travaille pour rien s'il n'y a pas eu de decision de justice, eventuellement a votre insu. Ce que vous pouvez faire, c'est demander au cabinet de vous fournir copie du titre executoire qui aurait pu, eventuellement, etre delivré contre vous.
A defaut, qu'ils vous oublient puisque la dette est prescrite.
Bonsoir,
Si l'abonnement est toujours en cours, il y aura obligatoirement des additions au fil des mois jusqu'à résiliation.
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Modifié par Foyer le 27/03/2011 à 12:57
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Bonjour ,
Je vous invite a lire et utiliser l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques. (Prescription au bout d'une année).
Peut-etre Mireille ne connait-elle pas cet article. Elle va etre contente d'en apprendre, même un dimanche.
Je vous invite a lire et utiliser l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques. (Prescription au bout d'une année).
Peut-etre Mireille ne connait-elle pas cet article. Elle va etre contente d'en apprendre, même un dimanche.
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