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1 réponse
Bonsoir,
"LA CONVOCATION A L'ASSEMBLEE est au choix du syndic (CA de Paris du 11.6.03, n° 02/18068), envoyée par L.R.A.R, ou remise en main propre contre un récépissé ou la signature d'un bordereau (art. 64 du décret de 1967).
Dans les deux cas, elle doit être notifiée aux copropriétaires au moins 21 jours avant la date (art. 9 du décret de 1967).
Les deux moyens peuvent être utilisés pour une même AG: les copropriétaires non résidents sont convoqués par L.R.A.R; ceux qui habitent l'immeuble retirent leur convocation chez le concierge.
Le copropriétaire (ou son mandataire) signe un bordereau qui indique la date de la remise de la convocation, les documents qui y sont joints, et son identité.
Cette solution, économique, est souvent privilégiée par les syndics. Mais attention, la convocation doit être donnée au copropriétaire ou la personne à qui il a donné pouvoir. Sinon, ce copropriétaire ne serait pas valablement convoqué et aurait un motif pour demander ensuite l'annulation de l'AG.
Ainsi, est irrégulière la convocation d'un copropriétaire par L.R.A.R dont l'accusé de réception a été signé par le concierge qui n'était pas habilité à recevoir un courrier recommandé (CA de Paris 23e ch. B du 20.12.07 n° 07/05234).
Tout autre mode de convocation (verbal, internet, avis dans les boîtes aux lettres...) est illégal.
Notez que même une décision prise en AG ne peut dispenser le syndic de convoquer les copropriétaires par L.R.A.R ou remise en main propre."
Cordialement.
"LA CONVOCATION A L'ASSEMBLEE est au choix du syndic (CA de Paris du 11.6.03, n° 02/18068), envoyée par L.R.A.R, ou remise en main propre contre un récépissé ou la signature d'un bordereau (art. 64 du décret de 1967).
Dans les deux cas, elle doit être notifiée aux copropriétaires au moins 21 jours avant la date (art. 9 du décret de 1967).
Les deux moyens peuvent être utilisés pour une même AG: les copropriétaires non résidents sont convoqués par L.R.A.R; ceux qui habitent l'immeuble retirent leur convocation chez le concierge.
Le copropriétaire (ou son mandataire) signe un bordereau qui indique la date de la remise de la convocation, les documents qui y sont joints, et son identité.
Cette solution, économique, est souvent privilégiée par les syndics. Mais attention, la convocation doit être donnée au copropriétaire ou la personne à qui il a donné pouvoir. Sinon, ce copropriétaire ne serait pas valablement convoqué et aurait un motif pour demander ensuite l'annulation de l'AG.
Ainsi, est irrégulière la convocation d'un copropriétaire par L.R.A.R dont l'accusé de réception a été signé par le concierge qui n'était pas habilité à recevoir un courrier recommandé (CA de Paris 23e ch. B du 20.12.07 n° 07/05234).
Tout autre mode de convocation (verbal, internet, avis dans les boîtes aux lettres...) est illégal.
Notez que même une décision prise en AG ne peut dispenser le syndic de convoquer les copropriétaires par L.R.A.R ou remise en main propre."
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mars 2011 à 19:00
Je vous remercie pour la réponse à mes diverses demandes, mais je réside à Bruxelles, donc le règlement est diffèrent d'un pays à un autre, merci d'y avoir apporter vos commentaires;
Bonne fin de journée
27 mars 2011 à 23:28
Cordialement.