Rupture anticipée d'un commun accord d'un CDD
jess-bryant
-
25 mars 2011 à 22:18
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 26 mars 2011 à 08:10
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 26 mars 2011 à 08:10
A voir également:
- Rupture anticipée d'un commun accord d'un CDD
- Bon pour accord par mail - Guide
- Lettre rupture pacs commun accord - Guide
- Droit commun - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
1 réponse
tania57
Messages postés
36155
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
8 450
26 mars 2011 à 08:10
26 mars 2011 à 08:10
bjr
votre ami l'a quand meme signé donc il était d'accord
Il est toujours possible aux parties de mettre fin au contrat à durée déterminée d'un commun accord .
Un écrit est alors nécessaire, signé des deux parties.
Il devra refléter la volonté claire et non équivoque des deux parties de rompre le contrat (Cass. soc. du 21 mars 1996).
Aucune indemnité n'est due au titre des dommages et intérêts , mais l'Indemnité de Fin de Contrat (la prime de précarité) est due au salarié , de même que l'indemnité de congés payés
votre ami l'a quand meme signé donc il était d'accord
Il est toujours possible aux parties de mettre fin au contrat à durée déterminée d'un commun accord .
Un écrit est alors nécessaire, signé des deux parties.
Il devra refléter la volonté claire et non équivoque des deux parties de rompre le contrat (Cass. soc. du 21 mars 1996).
Aucune indemnité n'est due au titre des dommages et intérêts , mais l'Indemnité de Fin de Contrat (la prime de précarité) est due au salarié , de même que l'indemnité de congés payés
La législation juridique et financière évolue en permanence...