Rupture anticipée d'un commun accord d'un CDD
jess-bryant
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'entreprise qui employait mon ami a décidé de mettre fin à son CDD, le 14 mars dernier, sans l'avoir averti.
Son patron lui a fait signé un "avenant à contrat à durée determinée portant constat de rupture anticipée d'un commun accord".
Sur ce document il est écrit "Pour faire suite à la demande de monsieur (nom de mon ami)", alors que mon ami pensait rester jusqu'à la fin de son CDD (fin juin 2011).
Y a-t-il un recours ? Car mon ami n'a jamais demandé la rupture de son contrat.
Aura-t-il droit aux allocations chomage ?
Merci de bien vouloir nous répondre.
Amicalement
L'entreprise qui employait mon ami a décidé de mettre fin à son CDD, le 14 mars dernier, sans l'avoir averti.
Son patron lui a fait signé un "avenant à contrat à durée determinée portant constat de rupture anticipée d'un commun accord".
Sur ce document il est écrit "Pour faire suite à la demande de monsieur (nom de mon ami)", alors que mon ami pensait rester jusqu'à la fin de son CDD (fin juin 2011).
Y a-t-il un recours ? Car mon ami n'a jamais demandé la rupture de son contrat.
Aura-t-il droit aux allocations chomage ?
Merci de bien vouloir nous répondre.
Amicalement
A voir également:
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1 réponse
bjr
votre ami l'a quand meme signé donc il était d'accord
Il est toujours possible aux parties de mettre fin au contrat à durée déterminée d'un commun accord .
Un écrit est alors nécessaire, signé des deux parties.
Il devra refléter la volonté claire et non équivoque des deux parties de rompre le contrat (Cass. soc. du 21 mars 1996).
Aucune indemnité n'est due au titre des dommages et intérêts , mais l'Indemnité de Fin de Contrat (la prime de précarité) est due au salarié , de même que l'indemnité de congés payés
votre ami l'a quand meme signé donc il était d'accord
Il est toujours possible aux parties de mettre fin au contrat à durée déterminée d'un commun accord .
Un écrit est alors nécessaire, signé des deux parties.
Il devra refléter la volonté claire et non équivoque des deux parties de rompre le contrat (Cass. soc. du 21 mars 1996).
Aucune indemnité n'est due au titre des dommages et intérêts , mais l'Indemnité de Fin de Contrat (la prime de précarité) est due au salarié , de même que l'indemnité de congés payés
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