Cheque encaisser par erreure
dinaray
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25 mars 2011 à 12:01
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 27 mars 2011 à 08:42
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 27 mars 2011 à 08:42
4 réponses
Bonjour..
S'agissant de l'Huissier il s'agit d'un 'indû'.. Objet de l'Article 1235 du Code Civil
, créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
----------------------------------------------------------------------------
Définition de 'répétition': Action en justice pour réclamer la restitution d'un paiement indu, donné par erreur.
Si ce charmant personnage prompt à réclamer mais peu enclin à restituer le trop versé persiste à faire la sourde oreille tu peux lui adresser en LRAR une Mise en Demeure de restitution..
Formalisme de la M. en D.:
date de rédaction,
coordonnées du destinataire ;
résumé du problème ;
demande de règlement rapide ;
fixation d'un délai (Ex. 7 jours);
coordonnées de l'expéditeur,
Ne pas oublier de signer !!
Mettre dans le texte (Et en en-tête de la lettre en gras) l'expression « mise en demeure ».
Si pas de réponse vois avec le Greffe si tu peux saisir le Juge de Proximité pour obtenir une Injonction (L'arroseur arrosé..).
Mais normalement tout devrait bien se passer!
A+
S'agissant de l'Huissier il s'agit d'un 'indû'.. Objet de l'Article 1235 du Code Civil
, créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
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Définition de 'répétition': Action en justice pour réclamer la restitution d'un paiement indu, donné par erreur.
Si ce charmant personnage prompt à réclamer mais peu enclin à restituer le trop versé persiste à faire la sourde oreille tu peux lui adresser en LRAR une Mise en Demeure de restitution..
Formalisme de la M. en D.:
date de rédaction,
coordonnées du destinataire ;
résumé du problème ;
demande de règlement rapide ;
fixation d'un délai (Ex. 7 jours);
coordonnées de l'expéditeur,
Ne pas oublier de signer !!
Mettre dans le texte (Et en en-tête de la lettre en gras) l'expression « mise en demeure ».
Si pas de réponse vois avec le Greffe si tu peux saisir le Juge de Proximité pour obtenir une Injonction (L'arroseur arrosé..).
Mais normalement tout devrait bien se passer!
A+
ne pas oublier d'aller chercher une photocopie a la banque de ce chèque (comment peut il endosser un chèque qui n'est pas a lui , faux et usage de faux...)
Bonsoir,
Puisque c'est le Proc qui supervise ces Messieurs, pourquoi ne pas adresser un courrier au parquet ?
Puisque c'est le Proc qui supervise ces Messieurs, pourquoi ne pas adresser un courrier au parquet ?
sophiag
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10 mars 2020
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27 mars 2011 à 08:42
27 mars 2011 à 08:42
Bonjour
Vous aviez deja ouvert un sujet la dessus et on vous a répondu la meme chose
Je pense qu'il serait judicieux de cesser
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5232089-cheque-encaisser-alors-que-l-ordre-ne-corresp
Vous aviez deja ouvert un sujet la dessus et on vous a répondu la meme chose
Je pense qu'il serait judicieux de cesser
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5232089-cheque-encaisser-alors-que-l-ordre-ne-corresp
La législation juridique et financière évolue en permanence...