retractation vendeur après compromis de vente

Question

Bonjour, 
nous avons signé un compromis de vente en octobre pour acheter un terrain en vue d'une construction d'une maison.
nous devions signer mi-mars la vente définitive, et le vendeur n'est pas venu chez le notaire pour la signature: il ne veut plus vendre...
nous savons que nous avons droit à 10 % du prix de vente, mais ma question est:
pouvons nous forcer le vendeur à nous vendre le terrain?
et sinon pouvons nous exiger des dommages et interêts? (en plus des 10 %)

merci pour vos réponses

kasom · Answer

Bonjour

pouvons nous forcer le vendeur à nous vendre le terrain? 

vous pouvez y arriver : faire convoquer le vendeur par huissier pour signature, établir un PV de carence et ensuite lancer la procédure pour forcer la vente avec l'aide d'un avocat

pour les 10 % , rapprochez vous de votre notaire

anonyme · Answer

Bonjour,

merci pour votre réponse!
notre notaire a envoyé une mise en demeure au vendeur pour lui demander de venir signer.
s'il ne répond pas à cette mise en demeure, nous pensons effectivement lancer une procédure.

Retractation vendeur après compromis de vente

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters