Retractation vendeur après compromis de vente

anonyme - 25 mars 2011 à 11:13
 anonyme - 25 mars 2011 à 18:24
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente en octobre pour acheter un terrain en vue d'une construction d'une maison.
nous devions signer mi-mars la vente définitive, et le vendeur n'est pas venu chez le notaire pour la signature: il ne veut plus vendre...
nous savons que nous avons droit à 10 % du prix de vente, mais ma question est:
pouvons nous forcer le vendeur à nous vendre le terrain?
et sinon pouvons nous exiger des dommages et interêts? (en plus des 10 %)

merci pour vos réponses

2 réponses

kasom Messages postés 32226 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 juillet 2024 8 821
25 mars 2011 à 17:44
Bonjour

pouvons nous forcer le vendeur à nous vendre le terrain?

vous pouvez y arriver : faire convoquer le vendeur par huissier pour signature, établir un PV de carence et ensuite lancer la procédure pour forcer la vente avec l'aide d'un avocat

pour les 10 % , rapprochez vous de votre notaire
Bonjour,

merci pour votre réponse!
notre notaire a envoyé une mise en demeure au vendeur pour lui demander de venir signer.
s'il ne répond pas à cette mise en demeure, nous pensons effectivement lancer une procédure.