Promesse de vente si permis de construire refusé

Question

Bonjour,
Je souhaite acquérir une parcelle de terrain pour y faire construire ma maison.
Voici la situation: il s'agit d'un terrain qui sera divisée en 2 parcelles, et l'une des 2 parcelles sera à moi. 
Pour cela, nous devons signer une promesse de vente entre le propriétaire du terrain, les acquéreurs de l'autre parcelle et moi, afin de déposer en mairie la demande de permis de construire valant division. 
Voila la situation : le notaire refuse d'établir la promesse de vente, car selon lui nous contournons la loi pour pouvoir construire 2 maisons sur un seul terrain. 
Les règles de SHON etc... sont pourtant bien respectées pour mon cas et pour celui des autres acquéreurs.
D'autre part, un géométre expert est prêt a nous établir le plan de division des 2 parcelles. 
J'ai donc 2 questions:
- un notaire peut-il refuser d'établir une promesse de vente?
- est-ce que le fait que le géomètre soit d'accord pour faire le plan de division signifie forcement que le terrain peut être divisé ( le plan du géomètre a-t-il une valeur juridique?)
Je vous remercie pour votre aide. 
Cordialement

kasom · Answer

Bonsoir

un notaire peut-il refuser d'établir une promesse de vente? 

Bien sûr que OUI surtout s'il estime votre manoeuvre frauduleuse 

( le cas des permis valant division est très complexe en fait, j'ai vu passer il y a peu une réponse ministérielle les concernant, j'ai rien compris ..)

est-ce que le fait que le géomètre soit d'accord pour faire le plan de division signifie forcement que le terrain peut être divisé 

NON

Rien n'empêche quelqu'un de diviser son terrain en 1000 parcelles s'il le veut et les vendre ( il y a qq années, un groupe écolo l'a bien fait pour retarder des travaux et les expropriations )

et ça ne garanti pas non plus que le terrain sera constructible ...

Promesse de vente si permis de construire refusé

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters