A voir également:
- Loyers impayés depuis 3 ans !!!
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- 15 ans et 3 mois majorité - - Législation
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
4 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 947
25 mars 2011 à 08:35
25 mars 2011 à 08:35
L'expulsion est prononcé pour juin 2011,cela veut dire qu'elle a jusqu'au x juin pour quitter le logement.Si a la date dite elle n'a pas quitté le logement,il faudra par l'intermédiaire de l'huissier demander le recours a la force publique au préfet qui a 2 mois pour répondre,soit il accepte et l'expulsion est faite avec le recours de la police,soit il refuse et vous devez alors demander a l'état de vous indemniser.
Le propriétaire ne peut faire l'expulsion lui même.
La proprio n' a pas reçu des loyers depuis 3 ans. Situation normale ? En France oui et vous avez oublié de dire que si le proprio a payé son avocat Madame X a bénéficié de l'aide juridictionnelle payée par vos impots
Le propriétaire ne peut faire l'expulsion lui même.
La proprio n' a pas reçu des loyers depuis 3 ans. Situation normale ? En France oui et vous avez oublié de dire que si le proprio a payé son avocat Madame X a bénéficié de l'aide juridictionnelle payée par vos impots
Utilisateur anonyme
25 mars 2011 à 03:19
25 mars 2011 à 03:19
bonjour : je pense qu'avant de faire un bail, il faut s'assurer que les gens sont en situation légale.
D'ailleurs on a le droit de demander une photocopie de la carte d'identité.
Dans votre cas, cette personne a été mise dans le logement par son conjoint de l'époque. Je ne sais pas s'il y a mariage blanc, mais il y a comme un stratagème pour faire avoir un logement à cette personne qui normalement du fait qu'elle n'avait pas de papiers (et qui plus est pas de travail certainement) n'aurait pas pu avoir de logement.
En refaisant un bail, ce que vous n'étiez pas obligé de faire, vous avez dégagé la responsabilité de cet homme.
Il fallait rester avec le même bail, ainsi il restait le garant en quelques sortes et vous pouviez vous retourner contre lui. Là vous avez fait un bail à quelqu'un d'insolvable et vu la situation la CAF a "fermé le robinet"...
Faut espérer que les choses se passeront comme prévu.
Essayez de faire appel à Julien Courbet sur RTL, il est bon que les histoires comme celle-là soient connues, car il est complètement anormal qu'un bailleur soit ainsi pris en otage.
Vous pouvez aussi écrire au ministre du logement pour lui signaler votre situation. On ne pense qu'à progéger le locataire au détriment du bailleur qui n'est souvent qu'un petit bailleur : un ou deux logements.
D'ailleurs on a le droit de demander une photocopie de la carte d'identité.
Dans votre cas, cette personne a été mise dans le logement par son conjoint de l'époque. Je ne sais pas s'il y a mariage blanc, mais il y a comme un stratagème pour faire avoir un logement à cette personne qui normalement du fait qu'elle n'avait pas de papiers (et qui plus est pas de travail certainement) n'aurait pas pu avoir de logement.
En refaisant un bail, ce que vous n'étiez pas obligé de faire, vous avez dégagé la responsabilité de cet homme.
Il fallait rester avec le même bail, ainsi il restait le garant en quelques sortes et vous pouviez vous retourner contre lui. Là vous avez fait un bail à quelqu'un d'insolvable et vu la situation la CAF a "fermé le robinet"...
Faut espérer que les choses se passeront comme prévu.
Essayez de faire appel à Julien Courbet sur RTL, il est bon que les histoires comme celle-là soient connues, car il est complètement anormal qu'un bailleur soit ainsi pris en otage.
Vous pouvez aussi écrire au ministre du logement pour lui signaler votre situation. On ne pense qu'à progéger le locataire au détriment du bailleur qui n'est souvent qu'un petit bailleur : un ou deux logements.
Je voulais remercier Felox et Paulin2164 pour leurs réponses. Ce n'est pas moi la propriétaire dans cette malheureuse affaire. "le victime" attends le mois de juin pour voir la suite. Cette même type de situation existait à une époque en Angleterre et heureusement depuis plus de 20 ans maintenant la loi a changé. Il est sur que cet ami (très naïf je l'avoue) a pris la décision de vendre son studio dés que cette affaire soit réglé.
La france est ainsi, elle pousse a la construction, elle veut que les petits proprios investissent pour des logements qu'elle n'est pas capable de donner elle meme.
La france dit pas assez de logement mais en parallele elle fait tout pour proteger les magouilleurs et mauvais payeur.
Elle fait des lois qu'elle ne respecte pas.
Si en france les petits proprios etaient mieux protégé on ne serait pas en manque de logement...
Et si on n'était pas en manque de logement les loyers seraient plus bas !!!
Le petit proprio on s'en fout mais il represente un pourcentage de toit en france. Les investisseurs soient doivent avoir les reins solides soient choisir autre chose car la location est trop risqué.
Les bailleurs seraient egalement moins exigeant sur caution, garents et autre si il savaient que si probleme ce ne serait pas de tels galeres.
Helas nos gouvernements ne voient pas ca et ne pensent qu'au present !.
Ca a fait ses peuves ailleurs pourtant.
On ne va pas refaire le monde, c'est aux politiciens de le faire mais ils sont tous incapables, meme avec des lois deja faites ils ne savent pas les appliquer.
La france dit pas assez de logement mais en parallele elle fait tout pour proteger les magouilleurs et mauvais payeur.
Elle fait des lois qu'elle ne respecte pas.
Si en france les petits proprios etaient mieux protégé on ne serait pas en manque de logement...
Et si on n'était pas en manque de logement les loyers seraient plus bas !!!
Le petit proprio on s'en fout mais il represente un pourcentage de toit en france. Les investisseurs soient doivent avoir les reins solides soient choisir autre chose car la location est trop risqué.
Les bailleurs seraient egalement moins exigeant sur caution, garents et autre si il savaient que si probleme ce ne serait pas de tels galeres.
Helas nos gouvernements ne voient pas ca et ne pensent qu'au present !.
Ca a fait ses peuves ailleurs pourtant.
On ne va pas refaire le monde, c'est aux politiciens de le faire mais ils sont tous incapables, meme avec des lois deja faites ils ne savent pas les appliquer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...