Article 700 NCPC

anne34140 - Modifié par anne34140 le 24/03/2011 à 14:52
 Paulos - 24 mars 2011 à 23:40
Bonjour,

Représentée par l'avocat missionné par ma compagnie d'assurance dans le cadre de l'assistante protection juridique, j'ai obtenu gain de cause devant le Tribunal.

L'adversaire a été condamné à me régler certaines sommes et en outre a été condamné au titre de l'article 700 NCPC et aux dépens.

Au titre de ma garantie Assistance juridique, mon assurance prenait en charge les frais de procédure et les honoraires d'avocat dans la limite des conditions spéciales du contrat que j'ai en ma possession.
L'ensemble de ces sommes était plafonné à 16 000 euros.

Ma question est la suivante :

Si le montant de l'état de frais et les honoraires de l'Avocat ne dépassent pas ce plafond, qui doit récupérer les sommes au titre de l'article 700 NCPC ?

Me sont-elles dûes ou bien est-ce tout de même l'avocat de mon assureur qui les récupère ?

Je doute fortement que les frais se soient montés à 16 000 euros ; je n'ai d'ailleurs pas reçu la copie de l'état des frais engagés par mon assureur.

En d'autres termes, suis-je en droit de réclamer à mon assurance le règlement des sommes allouées au titre de l'article 700 si les frais engagés ne dépassaient pas le plafond fixé à 16 000 euros.

Merci de me donner toutes les explications nécessaires car je ne souhaite pas commettre d'impair vis à vis de mon assurance.

Cordialement

2 réponses

Bonjour,

Dans pratiquement tous les contrats de protection juridique, l'article 700 revient à la compagnie d'assurance.

Ceci est précisé dans le contrat.

Cet article 700 n'a strictement rien à voir avec le plafond qui vous est alloué pour la prise en charge des fais engagés.
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merci pour l'information ; mais je ne trouve pas cela très juste.

Cordialement
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C'est le seul dédommagement que l'assurance peut espérer recevoir en remboursement des fais payés pour VOTRE procédure.
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