Augmentation de la TVA sur mon forfait mobile
sleepy
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zoulou33 Messages postés 43150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai un fofait mobile iphone chez SFR d'1 heure.
Jusqu'à ma facture du mois de février, j'avais un forfait sur lequel un montant de TVA de 5.5% était appliqué sur 50% de ma facture et 19.6% sur 50% de ma facture.
A partir du mois de février (et donc y compris en amrs), le montant de la TVA appliqué est de 19,6% sur la totalité de la facture.
Les conditions au dos de la facture sont également différentes:
Avant février:
Pour les offres incluant l'accès TV et conformément aux dispositions fiscales en vigueur,
le montant de votre abonnement principal est soumis à un double taux de TVA: 50% du
prix HT est à 5.5% et 50% du prix HT est à 19.6%. Le prix TTC reste inchangé.
Après février
Pour les offres incluant un service TV, le montant de votre abonnement principal est
soumis à la TVA conformément aux dispositions fiscales en vigueur (article 279 b octies
du Code Général des Impôts).
Ce changement de régime de TVA peut-il est une raison suffisante de résiliation de mon forfait?
Merci beaucoup pour vos retous.
J'ai un fofait mobile iphone chez SFR d'1 heure.
Jusqu'à ma facture du mois de février, j'avais un forfait sur lequel un montant de TVA de 5.5% était appliqué sur 50% de ma facture et 19.6% sur 50% de ma facture.
A partir du mois de février (et donc y compris en amrs), le montant de la TVA appliqué est de 19,6% sur la totalité de la facture.
Les conditions au dos de la facture sont également différentes:
Avant février:
Pour les offres incluant l'accès TV et conformément aux dispositions fiscales en vigueur,
le montant de votre abonnement principal est soumis à un double taux de TVA: 50% du
prix HT est à 5.5% et 50% du prix HT est à 19.6%. Le prix TTC reste inchangé.
Après février
Pour les offres incluant un service TV, le montant de votre abonnement principal est
soumis à la TVA conformément aux dispositions fiscales en vigueur (article 279 b octies
du Code Général des Impôts).
Ce changement de régime de TVA peut-il est une raison suffisante de résiliation de mon forfait?
Merci beaucoup pour vos retous.
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