Vente de vehicule
perle56
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23 mars 2011 à 19:28
tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 - 23 mars 2011 à 20:41
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tatou_38
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23 mars 2011 à 20:41
23 mars 2011 à 20:41
Bonjour,
Si j'ai bien compris, tu as acheté une voiture, tu l'as gardé un certain temps sans faire la CG à ton nom, puis tu l'a vendue.
Ton acheteur est maintenant dans l'impossibilité d'établir une CG à son nom, et c'est logique qu'il se retourne contre toi puisqu'il n'a pas le droit de rouler sans CG à son nom.
2 solutions :
1. Tu fais ta CG à ton nom, ce que de toutes façons tu aurais dû faire en temps et en heure.
2. Tu fais l'autruche. Le vendeur va aller en justice qui cassera la vente car non légale (CG non conforme) et donc tu devras reprendre la voiture, rembourser l'acheteur et payer les frais éventuels.
Alors choisis entre les deux maux !
PS : ce n'est pas parce que tu es dans une situation délicate que tu peux faire des arrangements avec la loi !
Si j'ai bien compris, tu as acheté une voiture, tu l'as gardé un certain temps sans faire la CG à ton nom, puis tu l'a vendue.
Ton acheteur est maintenant dans l'impossibilité d'établir une CG à son nom, et c'est logique qu'il se retourne contre toi puisqu'il n'a pas le droit de rouler sans CG à son nom.
2 solutions :
1. Tu fais ta CG à ton nom, ce que de toutes façons tu aurais dû faire en temps et en heure.
2. Tu fais l'autruche. Le vendeur va aller en justice qui cassera la vente car non légale (CG non conforme) et donc tu devras reprendre la voiture, rembourser l'acheteur et payer les frais éventuels.
Alors choisis entre les deux maux !
PS : ce n'est pas parce que tu es dans une situation délicate que tu peux faire des arrangements avec la loi !
^^Marie^^
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23 mars 2011 à 19:32
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Bonjour
A qui appartenait le véhicule ?
+
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La législation juridique et financière évolue en permanence...