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Changement de garde parentale

cricou - 23 mars 2011 à 16:56
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 mars 2011 à 07:23
Bonjour,
à ce jour nous avons opté pour une résidence alternée.pour des raisons d'attributions bourses scolaire pour nos enfants en étude supérieures nous voudrions changer de garde pour garde classique. Comment ce se passe?
merci beaucoup
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
28 mars 2011 à 07:23
Bonjour
Si vous aviez adopté la garde alternée par un jugement , vous devez à nouveau saisir le JAF pour faire valider votre accord amiable par un nouveau jugement
Saisir le JAF sans avocat puisque vous etes à l'amiable et vous faites d'avance une convention amiable que vous demandez au JAF de valider
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