Arrêté des comptes
METISSES2001
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir le remboursement de la garantie suite état des lieux pour location d'une maison.
L'agence m'a prélevé 31 Euros d'arrêté des comptes, ont-ils le droit ? Si non, avez vous un exemple de courrier ou la loi ?
De plus, à chaque quittance envoyée, ils me facturait 3.50 Euros de frais de correspondance. Mm chose, avaient - ils le droit ?
En vous remerciant pour votre aide,
Je viens de recevoir le remboursement de la garantie suite état des lieux pour location d'une maison.
L'agence m'a prélevé 31 Euros d'arrêté des comptes, ont-ils le droit ? Si non, avez vous un exemple de courrier ou la loi ?
De plus, à chaque quittance envoyée, ils me facturait 3.50 Euros de frais de correspondance. Mm chose, avaient - ils le droit ?
En vous remerciant pour votre aide,
A voir également:
- Arrêté des comptes
- Cour des comptes - Guide
- Différence entre décret et arrêté - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Arrêté de compte locataire - Forum Louer un logement
- Interets sur comptes de particuliers - Forum compte bancaire
1 réponse
Non l'agence n'a pas le droit ni pour les 31 euros et encore moins pour les quittances de loyers .
Cette quittance doit alors être remise gratuitement au locataire. (En cas de paiement partiel, le bailleur délivrera un simple reçu)
C'est ce que vient de rappeler une Réponse Ministérielle n°119707 (JOANQ 8 mai 2007 p.4326) qui revient sur l'interdiction de faire supporter au locataire les frais (postaux ou d'agence gestionnaire) relatifs à l'envoi des avis d'échéance ou des quittances de loyer.
Cette quittance doit alors être remise gratuitement au locataire. (En cas de paiement partiel, le bailleur délivrera un simple reçu)
C'est ce que vient de rappeler une Réponse Ministérielle n°119707 (JOANQ 8 mai 2007 p.4326) qui revient sur l'interdiction de faire supporter au locataire les frais (postaux ou d'agence gestionnaire) relatifs à l'envoi des avis d'échéance ou des quittances de loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...