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Arrêté des comptes

METISSES2001 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2017 - 23 mars 2011 à 16:15
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 23 mars 2011 à 16:23
Bonjour,

Je viens de recevoir le remboursement de la garantie suite état des lieux pour location d'une maison.
L'agence m'a prélevé 31 Euros d'arrêté des comptes, ont-ils le droit ? Si non, avez vous un exemple de courrier ou la loi ?

De plus, à chaque quittance envoyée, ils me facturait 3.50 Euros de frais de correspondance. Mm chose, avaient - ils le droit ?
En vous remerciant pour votre aide,

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 960
23 mars 2011 à 16:23
Non l'agence n'a pas le droit ni pour les 31 euros et encore moins pour les quittances de loyers .
Cette quittance doit alors être remise gratuitement au locataire. (En cas de paiement partiel, le bailleur délivrera un simple reçu)

C'est ce que vient de rappeler une Réponse Ministérielle n°119707 (JOANQ 8 mai 2007 p.4326) qui revient sur l'interdiction de faire supporter au locataire les frais (postaux ou d'agence gestionnaire) relatifs à l'envoi des avis d'échéance ou des quittances de loyer.
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