QUESTION sur les frais en location
KINOU
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23 mars 2011 à 14:01
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 23 mars 2011 à 15:09
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2 réponses
justement c'est totalement illegal d'imputer au locataire des frais d'envoi de quittance ,frais de timbre etc...
BarbieTM
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20 juin 2014
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23 mars 2011 à 15:09
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Bonjour,
C'est en effet illégal : envoyez leur un courrier reco A/R leur rappelant cela, et leur demandant le remboursement immédiat de toutes les sommes versées à ce titre.
C'est en effet illégal : envoyez leur un courrier reco A/R leur rappelant cela, et leur demandant le remboursement immédiat de toutes les sommes versées à ce titre.
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