Rupture de contrat ?
rc72
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58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 1 avril 2011 à 09:07
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58Sab
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23 mars 2011 à 13:34
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bonjour
vous etes bien sur + gagnant si vous faites une rupture conventionnelle car vous toucherez des indemnités de licenciement qu'en démissionnant non
pour la demission il y a un délai à respecter entre le pacs et la demission qui est de 2 mois
je vous note le motif légitime exact :
prochain mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement du lieu de résidence (si le délai entre la démission ou la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois
pour le calcul des indemnités lisez ceci
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/282-assedic-calcul-des-allocations-chomage-indemnisation
vous etes bien sur + gagnant si vous faites une rupture conventionnelle car vous toucherez des indemnités de licenciement qu'en démissionnant non
pour la demission il y a un délai à respecter entre le pacs et la demission qui est de 2 mois
je vous note le motif légitime exact :
prochain mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement du lieu de résidence (si le délai entre la démission ou la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois
pour le calcul des indemnités lisez ceci
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/282-assedic-calcul-des-allocations-chomage-indemnisation
rc72
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23 mars 2011 à 17:30
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merci pour la réponse et surtout pour le lien. Par contre je m'y perd un peu dans tout ces calcul
rc72
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31 mars 2011
31 mars 2011 à 17:22
31 mars 2011 à 17:22
après discutions avec mon patron il a refusé la rupture de contrat parce qu'il me dit qu'il doit me verser des indemnités.
Hors j'ai entendu dire quelque part que si l'ancienneté était inférieur à 1 ans (ce qui est encore mon cas) il n'était pas obligé de d'y avoir d'indemnité.
Je n'arrive pas à trouver de document officiel
Hors j'ai entendu dire quelque part que si l'ancienneté était inférieur à 1 ans (ce qui est encore mon cas) il n'était pas obligé de d'y avoir d'indemnité.
Je n'arrive pas à trouver de document officiel
58Sab
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1 avril 2011 à 09:07
1 avril 2011 à 09:07
je ne pense pas elle est dûe au prorata mais ça ne fait pas lourd de toute façon j'ai trouvé cela :
Si le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d'une année d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence. Par exemple, pour un salarié ayant 7 mois d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera égale à : salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5e multiplié par 7/12e.
Si le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d'une année d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence. Par exemple, pour un salarié ayant 7 mois d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera égale à : salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5e multiplié par 7/12e.