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6 réponses
bonjour
Malheureusement, c'est à vous de vous déplacer, votre employeur respecte les articles du code du travail. Le certificat de travail et l'attestation pôle emploi sont quérables et il doit vous remettre un exemplaire du solde de tout compte en main propre. Ils tient les documents à votre disposition c'est à vous d'aller les chercher. Vous ne pourrez rien reprocher à votre employeur à ce sujet. Faites vous conduire.
Par compte, ne signé pas le solde de tout compte car les sanctions pécuniaires sont formellement interdites par le code du travail.
Article L 1331-2 du code du travail:
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 7 décembre 1995:
Constituent une sanction prohibée la diminution de la rémunération du salarié sous prétexte que le travail est mal effectué.
Donc, vous pourrez indiquer à votre employeur qu'il pourrait connaître le conseil des prud'hommes en enfreignant l'article du code du travail que je vous ai mentionné pour le cas où il vous ferait une retenue sur ce qu'il doit vous verser.
En cas de litige, revenez sur le forum.
Pour vos documents, déplacez-vous.
cordialement
Malheureusement, c'est à vous de vous déplacer, votre employeur respecte les articles du code du travail. Le certificat de travail et l'attestation pôle emploi sont quérables et il doit vous remettre un exemplaire du solde de tout compte en main propre. Ils tient les documents à votre disposition c'est à vous d'aller les chercher. Vous ne pourrez rien reprocher à votre employeur à ce sujet. Faites vous conduire.
Par compte, ne signé pas le solde de tout compte car les sanctions pécuniaires sont formellement interdites par le code du travail.
Article L 1331-2 du code du travail:
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 7 décembre 1995:
Constituent une sanction prohibée la diminution de la rémunération du salarié sous prétexte que le travail est mal effectué.
Donc, vous pourrez indiquer à votre employeur qu'il pourrait connaître le conseil des prud'hommes en enfreignant l'article du code du travail que je vous ai mentionné pour le cas où il vous ferait une retenue sur ce qu'il doit vous verser.
En cas de litige, revenez sur le forum.
Pour vos documents, déplacez-vous.
cordialement
bonjour
Si votre employeur auquel vous aurez connaissance de l'article du code du travail est des arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation, que je vous ai communiqués, ne veut pas vous payer. Cela lui coûtera encore plus cher devant le Conseil des Prud'hommes.
Vous ne signez pas le solde de tout compte si il veut vous retenir une somme soit-disant pour une erreur de prix.
Il devra justifier qu'il vous a payer votre dû, et même apprès la remise d'un chèque, le paiement d'un salaire n'est pas justifié tant que le montant du chèque n'a pas été crédité sur le compte du salarié. Jurisprudence constante de la cour de cassation dans ce sens.
Donc, vous lui précisez, que vous ne signerez le solde de tout compte quand vous aurez la totalité de ce qui vous est dû et que le chèque aura été crédité sur votre compte.
cordialement
Si votre employeur auquel vous aurez connaissance de l'article du code du travail est des arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation, que je vous ai communiqués, ne veut pas vous payer. Cela lui coûtera encore plus cher devant le Conseil des Prud'hommes.
Vous ne signez pas le solde de tout compte si il veut vous retenir une somme soit-disant pour une erreur de prix.
Il devra justifier qu'il vous a payer votre dû, et même apprès la remise d'un chèque, le paiement d'un salaire n'est pas justifié tant que le montant du chèque n'a pas été crédité sur le compte du salarié. Jurisprudence constante de la cour de cassation dans ce sens.
Donc, vous lui précisez, que vous ne signerez le solde de tout compte quand vous aurez la totalité de ce qui vous est dû et que le chèque aura été crédité sur votre compte.
cordialement
blux
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23 mars 2011 à 14:06
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Salut,
de toutes façons le solde de tout compte n'est pas un document obligatoire.
Seul l'est le certificat de travail.
Fais-toi accompagner par un représentant syndical.
de toutes façons le solde de tout compte n'est pas un document obligatoire.
Seul l'est le certificat de travail.
Fais-toi accompagner par un représentant syndical.
bonjour blux
Désolé de vous contredire, mais depuis la loi du 25 juin 2008 entrée en vigueur le 27 juin 2008, le solde de tout compte est devenu un document obligatoire (voir la circulaire de la Direction Générale du Travail 5 du 17 mars 2009)
Article L 1234-20 du code du travail (Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008) Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Par ailleurs, Mamours pourra écrire avant de signer le solde de tout compte:
"Sous réserve de tous mes droits" cette mention empêchera l'employeur du lui opposer le délai de forclusion et l'accord du salarié.
cordialement
Désolé de vous contredire, mais depuis la loi du 25 juin 2008 entrée en vigueur le 27 juin 2008, le solde de tout compte est devenu un document obligatoire (voir la circulaire de la Direction Générale du Travail 5 du 17 mars 2009)
Article L 1234-20 du code du travail (Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008) Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Par ailleurs, Mamours pourra écrire avant de signer le solde de tout compte:
"Sous réserve de tous mes droits" cette mention empêchera l'employeur du lui opposer le délai de forclusion et l'accord du salarié.
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blux
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23 mars 2011 à 14:39
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J'en étais resté à la loi et pas à son "interprétation" par le ministère...
Je serais assez intéressé par une jurisprudence le confirmant.
Je serais assez intéressé par une jurisprudence le confirmant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mars 2011 à 13:07
Je vous remercie pour votre réponse.
Je vais demande a qqn de me conduire afin de le récupérer au plus vite . Cependant, vous me conseillez de ne pas signet le solde de tout compte. Or, la question que je me pose est de savoir s'il est possible que l'employeur me fasse signer d'abord le document pour me remettre ensuite mon cheque (sorte de chantage)?
Merci par avance.
Cordialement