Etat des lieux
Résolu
jo37
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Dans le cas ou le bailleur (le propriétaire) de son seul vouloir, demande l'assistance d'un Notaire pour établir un état des lieux et ce sans qu'il y ait de conflits , qui doit payer? Le propriétaire? le locataire? moitié,moitié?
Dans le cas où les frais générés par cet état des lieux a été divisés par 2 (entre le propriétaire et le locataire) et directement perçus par le notaire , qui doit rembourser le montant de cette somme au locataire , dans le cas où cela ne lui incombait pas?
Dans le cas ou le bailleur (le propriétaire) de son seul vouloir, demande l'assistance d'un Notaire pour établir un état des lieux et ce sans qu'il y ait de conflits , qui doit payer? Le propriétaire? le locataire? moitié,moitié?
Dans le cas où les frais générés par cet état des lieux a été divisés par 2 (entre le propriétaire et le locataire) et directement perçus par le notaire , qui doit rembourser le montant de cette somme au locataire , dans le cas où cela ne lui incombait pas?
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2 réponses
Dans le cas évoqué seul le proprio doit payer l'état des lieux.Mettez le en demeure par LRAR de vous restituer la somme et faites copie du courrier au notaire qui est en faute
Bonjour
Un notaire n'est pas plus qualifié qu'un huissier
L'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 définit notamment les conditions d'établissement de l'état des lieux joint au contrat de bail. Ainsi, en application de ce texte, lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire ou son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens, par exemple) cet état des lieux, dit "contradictoire", n'occasionne pas de frais.
A défaut, si cette procédure amiable n'a pas abouti ou n'a pas été utilisée, l'état des lieux peut être établi par un huissier ; dans ce cas, les frais d'établissement sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
Toutefois, lorsque l'une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intermédiaire.
Un notaire n'est pas plus qualifié qu'un huissier
L'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 définit notamment les conditions d'établissement de l'état des lieux joint au contrat de bail. Ainsi, en application de ce texte, lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire ou son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens, par exemple) cet état des lieux, dit "contradictoire", n'occasionne pas de frais.
A défaut, si cette procédure amiable n'a pas abouti ou n'a pas été utilisée, l'état des lieux peut être établi par un huissier ; dans ce cas, les frais d'établissement sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
Toutefois, lorsque l'une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intermédiaire.
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