Donation entre frêre et soeurs
Gounda
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Gounda -
Gounda -
Bonjour,
Nous sommes 4 enfants, dont les parents sont décédés à 3 ans d'intervalle pour cause de maladie. Notre père, militaire, avait souscrit à une assurance vie d'un organisme spécialisé pour les militaires.
Lors de son décès, cette assurance nous a versé à tous les 4 la somme de 12.000 €.
Mais notre dernière soeur étant encore à charge fiscalement de notre père, bien que majeure, a reçu de ce fait la somme de 68.000 € supplémentaires.
Nous sommes tous tombés d'accord sur le fait de considérer tout le fruit de la succession comme un héritage entier, et de le partager en 4.
Mes questions sont les suivantes :
- pour partager ses 68.000 € ( ce qui revient à 17.000 € chacun ), notre soeur doit elle remplir une déclaration de don manuel ou n'est-ce pas obligatoire vu que l'argent provient d'une assurance vie ?
- si oui, le montant en est il plafonné ?
- devons nous nous attendre à assumer une fiscalité sur la perception de ce montant ?
Merci par avance de vos réponses.
Bien cordialement.
Nous sommes 4 enfants, dont les parents sont décédés à 3 ans d'intervalle pour cause de maladie. Notre père, militaire, avait souscrit à une assurance vie d'un organisme spécialisé pour les militaires.
Lors de son décès, cette assurance nous a versé à tous les 4 la somme de 12.000 €.
Mais notre dernière soeur étant encore à charge fiscalement de notre père, bien que majeure, a reçu de ce fait la somme de 68.000 € supplémentaires.
Nous sommes tous tombés d'accord sur le fait de considérer tout le fruit de la succession comme un héritage entier, et de le partager en 4.
Mes questions sont les suivantes :
- pour partager ses 68.000 € ( ce qui revient à 17.000 € chacun ), notre soeur doit elle remplir une déclaration de don manuel ou n'est-ce pas obligatoire vu que l'argent provient d'une assurance vie ?
- si oui, le montant en est il plafonné ?
- devons nous nous attendre à assumer une fiscalité sur la perception de ce montant ?
Merci par avance de vos réponses.
Bien cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
Oui, il faudra établir une déclaration de don manuel mais ce n'est pas à votre soeur de le faire, c'est aux donataires, ceux qui reçoivent (imprimé 2735).
J'ajoute qu'il n'y a plus d'assurance-vie, celle-ci étant dénouée au décès de l'assuré.
Sur le plan fiscal, dans le cas particulier, au-delà d'un abattement de 15.932 € par donataire (en 2011), ce don manuel sera taxé à 35%.
Je vous laisse le soin des calculs...
Cordialement.
Oui, il faudra établir une déclaration de don manuel mais ce n'est pas à votre soeur de le faire, c'est aux donataires, ceux qui reçoivent (imprimé 2735).
J'ajoute qu'il n'y a plus d'assurance-vie, celle-ci étant dénouée au décès de l'assuré.
Sur le plan fiscal, dans le cas particulier, au-delà d'un abattement de 15.932 € par donataire (en 2011), ce don manuel sera taxé à 35%.
Je vous laisse le soin des calculs...
Cordialement.
Gounda
Merci beaucooup d'avoir pris le temps de me répondre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...