Je n'ai jamais reçu de taxe foncière à payer

chronique - 22 mars 2011 à 09:20
 chronique - 22 mars 2011 à 12:58
Bonjour,
Je reçois des impôts un questionnaire a remplir concernant la taxe foncière sur la situation d'un appartement dont je suis propriétaire. Il s'avère que je n'ai jamais reçu de taxe foncière à payer pour cet appartement. Je veux bien payer au contraire, mais j'ai peur d'être redressée. Que faut-il que j'indique comme renseignement.
Merci de votre aide.
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
22 mars 2011 à 09:59
Je veux bien payer au contraire, mais j'ai peur d'être redressée.
La procédure de "redressement" ne s'applique pas en matière d'impôts locaux.
Par contre l'Administration est en droit de vous réclamer l'impôt de l'année en cours et celui de l'année précédente sans majoration ni intérêt de retard.

Que faut-il que j'indique comme renseignement.
Répondez aux questions posées.
Ce n'est pas un "piège" qui vous soit tendu, mais un complément d'information afin de permettre à l'Administration d'établir une imposition en possession d'un ensemble d' éléments nécessaires à un calcul correct de l'impôt dû dans le but d'éviter des erreurs.
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Merci beaucoup
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