Code civil article 686
CATOUNE59
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21 mars 2011 à 21:29
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 21 mars 2011 à 21:46
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dominiquecaen
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21 mars 2011 à 21:46
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Bonsoir,
Dans votre cas, il s'agit d'une division et donc d'un enclavement volontaire,
ce qui est trés différent au sujet de l'obligation de servitude de passage,
le responsable semble être le géomètre qui a mal placé la canalisation de gaz,
le propriétaire du fonds servant, est en droit de refuser cette canalisation, puisque vous bénéficiez déjà d'une servitude de passage, c'est sous cette assiette de passage, que doit passer les tuyaux.
Dans votre cas, il s'agit d'une division et donc d'un enclavement volontaire,
ce qui est trés différent au sujet de l'obligation de servitude de passage,
le responsable semble être le géomètre qui a mal placé la canalisation de gaz,
le propriétaire du fonds servant, est en droit de refuser cette canalisation, puisque vous bénéficiez déjà d'une servitude de passage, c'est sous cette assiette de passage, que doit passer les tuyaux.