Location machine à café à vie est-ce légal ?
SL13
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chutzpa Messages postés 321 Statut Membre -
chutzpa Messages postés 321 Statut Membre -
Bonjour,
Un contrat de location d'une machine à café à vie est-ce légal ?
y-a-t'il un moyen pour rompre ce contrat ? j'ai essayé à la date anniversaire par
rapport à la date de souscription, cela m'a été réfusé - même dans le cadre d'un emprisonnement la véritable perpétuité n'exixte pas, mais apparement pour un contrat de location oui !!!! La loi Chatel n'est pas utilisable pour un professionnel, alors quoi faire ?
Merci d'avance
Un contrat de location d'une machine à café à vie est-ce légal ?
y-a-t'il un moyen pour rompre ce contrat ? j'ai essayé à la date anniversaire par
rapport à la date de souscription, cela m'a été réfusé - même dans le cadre d'un emprisonnement la véritable perpétuité n'exixte pas, mais apparement pour un contrat de location oui !!!! La loi Chatel n'est pas utilisable pour un professionnel, alors quoi faire ?
Merci d'avance
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3 réponses
Bonjour Chutzpa
Et bien sur la photocopie du contrat qui m'a été remise j'ai de mentionné la période de 48 mois donc début octobre 2006 et fin par conséquent octobre 2010, j'aurai du résilier pour cette période mais j'ai oublié. il est également mentionné que j'accepte les conditions générales de location que je n'ai jamais eu puisque au verso du contrat et moi je n'ai eu qu'une photocopie du recto.
Savez-vous si légalement la tacite du contrat est par unité d'année ou bien si c'est reparti pour 48 mois.
Merci d'avance
SL13
Et bien sur la photocopie du contrat qui m'a été remise j'ai de mentionné la période de 48 mois donc début octobre 2006 et fin par conséquent octobre 2010, j'aurai du résilier pour cette période mais j'ai oublié. il est également mentionné que j'accepte les conditions générales de location que je n'ai jamais eu puisque au verso du contrat et moi je n'ai eu qu'une photocopie du recto.
Savez-vous si légalement la tacite du contrat est par unité d'année ou bien si c'est reparti pour 48 mois.
Merci d'avance
SL13
avec quelle société as-tu conclu le contrat ? as-tu cherché sur internet leurs conditions générales ? Aucun contrat ne peux t'engager "à vie"...si tu ne trouves pa, fais une lettre recommandée à cette société en mentionnant : que tu réclames ces conditions générales et notamment les conditions de résiliation et que tu résilies à la première date utile. Si la boite ne t'adresse pas les conditions générales, reviens nous informer. Ne ferme donc pas ce post.
La législation juridique et financière évolue en permanence...